Professions | Avocat

Faute de preuve d’une tromperie ou dissimulation, il n’y pas lieu à réduction du prix de cession d’un office notarial.

L’avocat peut-il être « auto-entrepreneur » au sens du dispositif Novelli (V. L. n° 2008-776 du 4 août 2008 et ses décrets d’applications) et peut-il y trouver un réel intérêt ? C’est à cette question qu’a entendu répondre le Conseil national des barreaux (CNB) dans un communiqué publié le 27 avril 2009.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors des assemblées générales des 12-13 décembre 2008 et 3-4 avril 2009, deux décisions à caractère normatif portant réforme du règlement intérieur national (RIN) et relatives aux ventes judiciaires et à l’activité de fiducie.

Un décret du 22 avril 2009 relatif à l’évolution des professions juridiques et judiciaires modifie certaines dispositions organisant les professions de notaires, d’huissiers de justice, d’avocats aux Conseils, les offices des commissaires-priseurs judiciaires et des greffiers de tribunaux de commerce.

Par une délibération du 30 mars 2009, publiée le 15 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé.