Professions | Avocat

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 3 juin 2009, le projet de loi – attendu – portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.

Saisi du recours d’un expert qui s’était vu refuser son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, cette dernière rappelle sa jurisprudence relative à l’absence d’exigence de motivation d’une telle décision et l’étendue limitée de son contrôle (sur le statut des experts judiciaires, V. not. T. Moussa (ss. la dir. de) Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2009/2010, n^os 1.00 s. et C. Diaz, Le guide des expertises judiciaires, Guides Dalloz, 2009/2010, n^os 07.11 s.).

C’est en tant que Cour suprême judiciaire que la Cour de cassation statue sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions des assemblées générales des cours d’appel relatives à l’inscription sur leur liste d’expert (art. R. 411-5 COJ). Dans ce cadre, l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des experts judiciaires que de l’opportunité d’inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation (Civ. 2^e, 5 juin 2003, Bull. civ. II, n° 173 ; 21 sept. 2006, Bu

Interrogée sur la possibilité d’associer les avocats et certaines de leurs suggestions – telles que la création d’une forme de droit collaboratif pour gérer les litiges, en amont du recours au juge, ou l’instauration d’un mode de saisine unique des juridictions par les parties – à la réflexion actuellement menée sur le périmètre d’intervention du juge, la ministre de la justice rappelle que la commision Guinchard, qui a remis son rapport le 30 juin 2008, a travaillé de manière très approfondie sur le sujet et préconisé un développement cohérent et raisonnable des modes alternatifs de règlement

Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle.

En réponse aux préoccupations des greffiers quant à la réforme envisagée de leur statut et leur souhait de voir leurs compétences, leurs qualifications et leurs responsabilités reconnues par la création d’un véritable plan de carrière qui pourrait s’obtenir par une ouverture vers un corps de « catégorie A », le garde des Sceaux rappelle tout d’abord qu’il envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la légion d’honneur, corps de B type administra

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures apporte quelques retouches à la réglementation de la profession d’avocat.

La décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 déc. 1971 modifiée) est publiée au Journal officiel du 12 mai 2009 (sur les assemblées générales du CNB, V. Dalloz actualité, 28 avr. 2009 isset(node/130828) ? node/130828 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130828).