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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat

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De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé, et Baptist Agostini-Croce, Avocat, Vigo Avocats
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Bâtonnier mal informé : irrégularité des perquisitions et saisies à la CARPA

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N’est pas régulière la perquisition effectuée à la CARPA en présence du bâtonnier si ce dernier n’a pas reçu toutes les informations relatives aux motifs et à l’objet de cette mesure. Il en est ainsi notamment lorsque ne sont pas précisés dans l’ordonnance de perquisition la date des faits reprochés et les moyens de paiement en cause.

par Florian Engel
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Faux piratage du ministère de la Justice, vraie attaque informatique contre un cabinet

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L’affaire du faux piratage du ministère de la Justice rappelle que la sécurité informatique des avocats est un sujet critique.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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L’accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité pour les enseignants-chercheurs

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La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) de pouvoir bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98-2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Avocat (Accès à la profession)

Secret professionnel : lorsque le fond remonte à la surface

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Des courriels échangés entre les juristes d’une entreprise, dont le contenu se réfère à des données confidentielles communiquées par l’avocat à sa cliente en vue de sa défense, peuvent bénéficier de la protection conférée par le secret professionnel de l’avocat.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Paris
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Secret professionnel

Le nouveau rôle sociétal dévolu au bâtonnier : contrôleur des lieux de privation de liberté

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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021.

par Patrick Lingibé, Avocat, Ancien Bâtonnier de Guyane, Vice-Président de la Conférence des bâtonniers de France
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Innovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 7 : Générations innovations et droit

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Comme dans les écoles d’ingénieurs chaque jeune diplômé veut aujourd’hui créer sa start-up, notre profession voit de plus en plus d’entrepreneurs dès la sortie de l’école ou dans les premières années de barre. Un projet personnel, une nécessité pour travailler, une volonté d’essayer un nouveau modèle plus vertueux que celui que l’on a connu… autant de motivations pour essayer, entreprendre et parfois réussir ! Quels enseignements peut-on tirer de l’observation de ces choix parfois contraints pour enrichir notre réflexion sur la mise en place d’un processus d’innovation dans nos sociétés d’avocats ?

par Stéphane Baller, Avocat of Counsel – De Gaulle Fleurance & Associés, Professeur associé à l’Université Paris Est Créteil
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Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues

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Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Avocat (Déontologie)
Action (Conditions - Procédure civile)

Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats

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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle entend notamment renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.

par Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier
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Avocat (Déontologie)
Avocat (Discipline)

Innovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 6 : Conjuguer innovation et déontologie de l’avocat ?

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Un des atouts fondamentaux de notre profession est sa déontologie, celle qui garantit au justiciable un service unique. Cependant, la moralisation de la vie des affaires démocratise cette notion – combien de déontologues dans les entreprises aujourd’hui ? combien de codes de déontologie ? – et ne pourrait-on pas aujourd’hui envisager d’enseigner dès la licence des règles de comportement, d’éthique, qui permettraient de préparer à de nombreuses professions réglementées ou pas du droit ? Et parfois un argument opposé à ceux qui veulent bousculer la règle établie sera la déontologie et surtout les sanctions potentielles à y déroger ! Essayons de tracer les contours du possible pour imaginer les limites que nous pourrions rencontrer en innovant ?

par Stéphane Baller, Avocat of Counsel – De Gaulle Fleurance & Associés, Professeur Associé à l’Université Paris Est Créteil
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