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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

À propos du renforcement du secret professionnel du conseil dans l’entreprise après le Rapport du comité des États généraux de la justice

Auteur: 
Vincent Nioré

Le rapport du comité des États généraux de la justice ne contient rien à propos du secret professionnel du conseil à l’exception de l’annexe 15 du tome 3 du Rapport qui effectivement ne prend son ampleur qu’avec l’excellence de certaines de ses annexes. C’est pourquoi il est essentiel de dresser un constat et de formuler trois propositions de réforme en cette matière du secret du conseil et précisément de la protection de l’assistance juridique pure, dans tous ses états, quelles qu’en soient la forme et la matière.

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Matières OASIS: 
Néant

Le rapport du comité des États généraux de la justice ne contient rien à propos du secret professionnel du conseil à l’exception de l’annexe 15 du tome 3 du Rapport qui effectivement ne prend son ampleur qu’avec l’excellence de certaines de ses annexes. C’est pourquoi il est essentiel de dresser un constat et de formuler trois propositions de réforme en cette matière du secret du conseil et précisément de la protection de l’assistance juridique pure, dans tous ses états, quelles qu’en soient la forme et la matière.

Les métiers de la justice militaire, 40 ans après sa réforme

Gratuit: 
Gratuit

Greffiers militaires, magistrats détachés au ministère des Armées, parquetiers spécialisés ou encore avocats investis dans la défense pénale… À l’occasion des quarante ans de la réforme de la justice militaire, Dalloz actualité vous propose un tour d’horizon des artisans de cette justice pénale à l’organisation particulière et souvent mal connue.

par Gabriel Thierry, journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Quand la prise de date vire à la prise de tête

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La procédure civile de première instance a subi une réforme en profondeur, dans des conditions particulières puisque le législateur a dû s’y reprendre à plusieurs fois, et a dû décaler maintes fois certains pans de la réforme.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assignation (Procédure civile)
Intervention (Procédure civile)
Tribunal judiciaire (Procédure – Procédure civile)

Autorité compétente pour demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat

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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’autorité compétente pour saisir le Conseil de l’ordre afin de demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat mis sous contrôle judiciaire ; elle tranche en faveur du seul juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention à l’exclusion du procureur général ou du bâtonnier.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Discipline)

La nouvelle discipline applicable à l’avocat

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La nouvelle discipline applicable à l’avocat relève, depuis le 1er juillet, du droit positif. La veille est paru au Journal officiel un décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Celui-ci était nécessaire pour une application effective de la loi.

par Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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Défense et illustration du fonds libéral

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Matières OASIS: 
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Le fonds libéral est-il un objet juridique non identifié ? La réponse est a priori affirmative puisqu’aucun texte de loi n’y fait référence.

Honoraire de résultat en cas de succession d’avocats : précision sur le rôle du juge taxateur

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La Cour de cassation complète sa jurisprudence sur le paiement de l’honoraire de résultat, en présence d’une clause de dessaisissement, en énonçant qu’il « appartient alors au juge de l’honoraire de rechercher si l’avocat a contribué au résultat obtenu et de réduire cet honoraire s’il présente un caractère exagéré au regard du résultat obtenu ou du service rendu ».

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Néant

Lutte antiblanchiment : le [I]satisfecit[/I] du GAFI à la France

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Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à accroître la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dix ans après son précédent rapport, il a procédé à une nouvelle évaluation du dispositif français. Accordant un large satisfecit aux autorités françaises, même s’il relève quelques points faibles.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
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Matières OASIS: 
Blanchiment
Avocat (Déontologie)

Irrecevabilité d’une demande de retrait de sanction disciplinaire d’une base de données ordinale

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La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le 9 juin le recours d’une avocate sollicitant le retrait de la base déontologique et professionnelle de l’ordre des avocats de Paris d’une sanction ordinale prononcée à son encontre en 2011 puis annulée par la cour d’appel de Paris.

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
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Avocat (Discipline)

Constitutionnalité de la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés

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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale, qui permettent au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat qui n’a pas été nominativement désigné par la personne mise en examen et détenue. 

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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