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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Vice de forme d’un pourvoi relatif aux honoraires d’avocat : admission d’une régularisation

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La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’admission d’une régularisation de la procédure souffrant d’un vice de forme du fait de l’omission de l’adresse du demandeur. Après avoir admis cette possibilité pour la déclaration d’appel, elle transpose la solution pour la déclaration de pourvoi à propos d’un litige portant sur la fixation des honoraires d’avocat en l’absence de convention.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Avocat (Honoraires)

Mahasti Razavi, en quête du meilleur

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Sous sa douceur et son sourire se cache un tempérament de feu. Volontaire et ambitieuse, Mahasti Razavi a su s’imposer au fil des ans comme une figure incontournable tant au sein d’August Debouzy, dont elle a pris les rênes en 2018, que sur le marché de l’IP/IT.

par Thill
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Contrôle des investissements étrangers en France : le rôle de l’avocat

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Les turbulences traversées par la mondialisation ces dernières années, les crises sanitaires et les tensions géopolitiques, avec notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attraction des investissements étrangers et souveraineté économique, entrainant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles et sur l’évaluation et la prévention des menaces que font peser les investissements étrangers sur leur sécurité et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, les États ont récemment réformé et renforcé leurs dispositifs de contrôle des investissements étrangers. En France, tout un écosystème se développe autour de la question du contrôle des investissements étrangers, au croisement de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et naturellement du droit, les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont menées avec l’aide d’acteurs très variés. Pour rendre compte de cette richesse et de cette pratique, Dalloz actualité en partenariat avec l’ESCP Business School et la revue Fusions & Acquisitions, a souhaité donner la parole à ces acteurs. Interview de Pascal Bine, avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP.

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[PODCAST] L’Europe à la barre : les instances de représentation de la profession d’avocat

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En 2023, la Délégation des barreaux de France à Bruxelles fête son 40e anniversaire.

par Bley
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Preuve de l’existence d’une convention d’honoraires non signée

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Par un nouvel arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la convention d’honoraires d’avocat ; appliquant de façon classique les règles probatoires, elle précise que le paiement partiel n’est pas un mode de preuve de l’existence de la convention.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Avocat (Honoraires)

Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat

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La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat ; elle s’apprécie au jour où le juge statue sans se référer aux modalités de facturation.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)

Avocat : vers une majoration des retraites à partir de trois enfants

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Un sous-amendement gouvernemental a été déposé au projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale : il vise à majorer les retraites à partir de trois enfants pour les avocats, dans la lignée d’un amendement adopté pour les professionnels libéraux.

par Pierre Januel, Journaliste
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Perte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire

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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le bénéfice d’une sûreté hypothécaire par sa faute.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Responsabilité civile
Sûretés
Cautionnement
Hypothèque

« Le secret professionnel des avocats est en réalité très largement affaibli, même si la profession ne s’en rend pas encore vraiment compte »

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Alors que l’organisation représentative des avocats français vient de lancer sa double feuille de route en matière de cybersécurité, voici un travail universitaire inédit sur ce thème. La thèse de droit, soutenue il y a un an par Émilie Musso, portait en effet sur le sujet du “cyber avocat” et des mutations conséquentes pour la pratique des avocats. « Si le numérique facilite l’exercice de la profession, il la fragilise également », résume l’auteure, soulignant les menaces qui peuvent peser sur les cabinets en matière de secret professionnel.

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Charte de présentation des écritures. Entre droit extra-mou et droit extra-flou

Auteur: 
Maxime Barba

La Charte de présentation des écritures signée le lundi 30 janvier 2023 constitue une soft law des conclusions en matière civile d’ambition très modeste, qui appelle des relais locaux en forme de protocoles de procédure. Extra-mou, le droit qu’elle incarne est aussi extra-flou : sont mélangées les recommandations informelles et les rappels de règles formelles, parfois erronés de surcroît. Bien qu’elle s’en défende, la Charte est à l’avant-garde du droit dur. Les praticiens étant désormais avertis, ses rares apports pourront être consacrés en jurisprudence ou en législation avec effet immédiat, sinon rétroactif.

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Matières OASIS: 
Néant

La Charte de présentation des écritures signée le lundi 30 janvier 2023 constitue une soft law des conclusions en matière civile d’ambition très modeste, qui appelle des relais locaux en forme de protocoles de procédure. Extra-mou, le droit qu’elle incarne est aussi extra-flou : sont mélangées les recommandations informelles et les rappels de règles formelles, parfois erronés de surcroît. Bien qu’elle s’en défende, la Charte est à l’avant-garde du droit dur. Les praticiens étant désormais avertis, ses rares apports pourront être consacrés en jurisprudence ou en législation avec effet immédiat, sinon rétroactif.