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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Immunité judiciaire : imputer à son adversaire une mauvaise foi confinant à l’escroquerie n’est pas diffamer

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Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d’une cour d’appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » figurant dans les écritures déposées au soutien des intérêts d’une partie.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Diffamation
Immunités (Droit pénal)

Rejet de l’usurpation du titre d’avocat faute de décision d’omission financière exécutoire

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Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Discipline)

Nullité de l’audition d’un mineur entendu sans l’assistance d’un avocat malgré l’accord de son père

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La Cour de cassation alerte les juges du fond sur le caractère attentatoire aux droits de la défense de l’audition d’un mineur gardé à vue menée sans l’assistance d’un avocat, nonobstant l’accord donné par son représentant légal. L’occasion pour la Cour d’éclairer les praticiens du droit sur l’objet et le but de l’intervention des représentants légaux dans la procédure pénale ouverte à l’encontre du mineur.

par Cassandre Genonceau, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garde à vue (Garanties)

Prolongation de détention provisoire en l’absence d’avocat sollicité et office du juge

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L’absence de l’avocat choisi et régulièrement convoqué au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire n’impose pas au juge des libertés et de la détention de procéder à la désignation d’un avocat commis d’office, aurait-elle même été sollicitée par l’intéressé.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription

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L’arrêt Diémert du 30 mars 2023 porte sur un sujet des plus épineux : l’acquisition de la prescription dans le cadre d’une action en diffamation. La Cour européenne des droits de l’homme constate l’absence de violation de la Convention. Son raisonnement paraît ambivalent. En effet, il conduit à investir la partie civile d’un rôle très actif y compris en présence d’un dysfonctionnement du service public de la justice.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi

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Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l’article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n’est pas applicable à l’acte de notification de l’arrêt de cassation.

par Thibault Goujon-Bethan, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
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Oui
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Néant

Accès dérogatoire à la profession d’avocat admis pour une fonctionnaire ayant exercé à temps partiel

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La Cour de cassation interprète pour une fois favorablement les conditions d’accès dérogatoire à la profession d’avocat. Elle a approuvé des juges du fond d’avoir ordonné au Conseil de l’Ordre de procéder à l’inscription au tableau d’une fonctionnaire de catégorie A souhaitant bénéficier de la passerelle prévue par l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 en ayant exercé une partie de ses activités à temps partiel.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Accès à la profession)

« Si nous souhaitons certifier des rapports de durabilité, il faudra être indépendant de l’entreprise », précise M[SUP]e[/SUP] Couffignal

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La présidente de la commission « droit et entreprise » du CNB en est convaincue : l’avocat a toute légitimité pour certifier les futurs rapports de durabilité issus de la mise en œuvre de la directive CSRD. Elle nous explique les travaux qu’elle mène actuellement sur le sujet avec un groupe d’élus.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Les répercussions de la guerre en Ukraine à l’origine de dissensions entre barreaux européens

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Soutien au barreau ukrainien, relations avec la Chambre fédérale du barreau russe, négociations avec la Commission européenne sur le 8e paquet de sanctions… La guerre en Ukraine a pris une large place dans les débats au sein du Conseil des barreaux européens ces derniers mois, entraînant parfois des clivages.

par Miren Lartigue, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant