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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Vers une réglementation du port de signes distinctifs avec la robe d’avocat par le CNB

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L’avis consultatif que le conseiller d’État Christian Vigouroux a rendu au Conseil national des barreaux (CNB) préconise d’introduire dans le Règlement intérieur national de la profession une nouvelle disposition précisant notamment qu’« en audience juridictionnelle ou disciplinaire, l’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe ».

par Miren Lartigue, Journaliste
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Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat : la transaction avec réserve n’y ouvre pas droit

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Poursuivant sans relâche sa construction jurisprudentielle, la Cour de cassation considère que « ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat une transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne met ainsi pas fin au litige ».

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne
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Avocat (Honoraires)

Un avocat qui participe à une enquête interne reste un avocat !

Le 14 mars 2023, l’Agence française anticorruption (AFA) et le parquet national financier (PNF) ont publié leur nouveau Guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption (ci-après le Guide), conformément au protocole de coopération entre les deux institutions1.

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Le 14 mars 2023, l’Agence française anticorruption (AFA) et le parquet national financier (PNF) ont publié leur nouveau Guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption (ci-après le Guide), conformément au protocole de coopération entre les deux institutions1.

Fin de partie pour les avocats agents sportifs

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Dans un arrêt important rendu le 29 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat ne peut pas, à titre principal ou à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Avocat (Déontologie)
Avocat (Missions)
Agent sportif

Des effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat

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Dans un arrêt rendu le 30 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le paiement partiel d’une facture d’honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l’honoraire qu’à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d’accepter de payer le reliquat réclamé par l’avocat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Avocat (Honoraires)
Contrat (Interprétation)

La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client

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Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle des principes fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat dans le cadre d’une société démocratique.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Précisions sur les conditions requises pour contester une correctionnalisation

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La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cadre de l’article 186-3 du code de procédure pénale est subordonnée à l’identification précise des chefs susceptibles de revêtir une qualification criminelle et à la sollicitation explicite de la mise en accusation devant la juridiction criminelle.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi

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Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées.

par Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Université de Lille
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La laïcité dans le service public de la justice : état des lieux

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Obligation de neutralité des magistrats, devoir des jurés d’assises de ne pas manifester leur opinion, port de signes religieux avec la robe d’avocat… Éclairage sur l’appréhension et l’application du principe de laïcité dans le service public de la justice.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Code de déontologie des avocats aux conseils : entre adaptation et transparence

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Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, un décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 édicte le code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. François Molinié, président de l’ordre, revient sur sa genèse, sa préparation, son contenu et les étapes à venir.

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