Professions | Avocat

De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.

N’est pas régulière la perquisition effectuée à la CARPA en présence du bâtonnier si ce dernier n’a pas reçu toutes les informations relatives aux motifs et à l’objet de cette mesure. Il en est ainsi notamment lorsque ne sont pas précisés dans l’ordonnance de perquisition la date des faits reprochés et les moyens de paiement en cause.

L’affaire du faux piratage du ministère de la Justice rappelle que la sécurité informatique des avocats est un sujet critique.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) de pouvoir bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98-2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Des courriels échangés entre les juristes d’une entreprise, dont le contenu se réfère à des données confidentielles communiquées par l’avocat à sa cliente en vue de sa défense, peuvent bénéficier de la protection conférée par le secret professionnel de l’avocat.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021.

Comme dans les écoles d’ingénieurs chaque jeune diplômé veut aujourd’hui créer sa start-up, notre profession voit de plus en plus d’entrepreneurs dès la sortie de l’école ou dans les premières années de barre. Un projet personnel, une nécessité pour travailler, une volonté d’essayer un nouveau modèle plus vertueux que celui que l’on a connu… autant de motivations pour essayer, entreprendre et parfois réussir ! Quels enseignements peut-on tirer de l’observation de ces choix parfois contraints pour enrichir notre réflexion sur la mise en place d’un processus d’innovation dans nos sociétés d’avocats ?