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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Vers un instrument juridique international pour protéger les avocats ?

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Un comité d’experts travaille actuellement sous l’égide du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’un instrument juridique international potentiellement contraignant pour protéger la profession d’avocat. Le point sur ce projet et l’état d’avancement des travaux.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Vices du consentement et fixation judiciaire d’honoraires

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Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en cause d’appel sur la fixation des honoraires d’un avocat peut examiner la nullité de la convention litigieuse pour vice du consentement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Contrat (Nullité)

Fixation judiciaire des honoraires d’avocat : attention aux clauses abusives !

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat doit examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires quand un consommateur ou un non-professionnel est partie au contrat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Clause abusive

Communication par voie de publication en ligne de l’annuaire des avocats

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Par deux décisions rendues le 27 septembre, le Conseil d’État a enjoint d’une part au Conseil national des barreaux (CNB) de publier en ligne l’annuaire national des avocats et d’autre part à l’ordre des avocats de Paris l’annuaire des avocats inscrits au barreau parisien dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans un délai d’un mois.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Le secret professionnel de l’avocat et les droits de la défense d’une partie

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Le secret professionnel de l’avocat peut céder face aux exigences des droits de la défense d’une partie en litige… Le droit à la preuve, qui se dissimule habilement derrière les droits de la défense, fonde vraisemblablement cette solution.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Secret professionnel

Les délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge

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Qu’un délai de recours coure du jour où la décision est rendue entrave naturellement l’accès au juge si l’intéressé n’est pas informé des voies et délais de recours. Mais l’atteinte au droit au juge n’est cependant pas disproportionnée dès lors que l’intéressé est un professionnel du droit.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Matières OASIS: 
Procès équitable (Procédure civile)
Délai (Procédure civile)

Les associations d’avocats : des entreprises « comme les autres » ?

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Il est devenu courant de l’affirmer : les associations d’avocats seraient des entreprises comme les autres. Mais est-ce vraiment le cas ? En quoi, le cas échéant, diffèrent-elles ? Et surtout, quel est l’enjeu pratique de la question, au-delà d’une simple controverse sémantique ? Un entretien avec Antoine Henry de Frahan, consultant et professeur affilié à l’EDHEC Business School, qui vient de publier un livre consacré à la gestion des cabinets d’avocats*.

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Matières OASIS: 
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Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité

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Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Matières OASIS: 
Diffamation
Débats (Procédure civile)

La médiation : d’un changement de culture vers une politique nationale ?

Alors que le ministère de la Justice poursuit ses consultations sur les suites à donner aux propositions du comité des États généraux de la justice, auxquelles le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) section France a été associé et que le décret sur la composition du Conseil national de la médiation devrait être prochainement publié, le moment est venu d’une véritable politique nationale en faveur de la médiation.

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Alors que le ministère de la Justice poursuit ses consultations sur les suites à donner aux propositions du comité des États généraux de la justice, auxquelles le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) section France a été associé et que le décret sur la composition du Conseil national de la médiation devrait être prochainement publié, le moment est venu d’une véritable politique nationale en faveur de la médiation.

Annulation de saisies-contrefaçon et perte de chance de la réparation de la contrefaçon : responsabilité de l’avocat et de l’huissier

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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marques, est fautif l’avocat invoquant dans les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon préalables, le fondement injustifié de l’atteinte à des dessins et modèles entraînant l’annulation des procès-verbaux réalisés. En les entachant de nouvelles irrégularités, l’huissier est également fautif de l’annulation de ces procès-verbaux. L’avocat et l’huissier sont dès lors reconnus responsables du préjudice de perte de chance d’obtenir une meilleure réparation du préjudice de contrefaçon.

par Pierre Favilli, Juriste Marques – Inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, Enseignant du Master 2 Propriété intellectuelle, Université Toulouse I Capitole
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Matières OASIS: 
Marque