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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi

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Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées.

par Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Université de Lille
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La laïcité dans le service public de la justice : état des lieux

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Obligation de neutralité des magistrats, devoir des jurés d’assises de ne pas manifester leur opinion, port de signes religieux avec la robe d’avocat… Éclairage sur l’appréhension et l’application du principe de laïcité dans le service public de la justice.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Code de déontologie des avocats aux conseils : entre adaptation et transparence

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Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, un décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 édicte le code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. François Molinié, président de l’ordre, revient sur sa genèse, sa préparation, son contenu et les étapes à venir.

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Vice de forme d’un pourvoi relatif aux honoraires d’avocat : admission d’une régularisation

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La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’admission d’une régularisation de la procédure souffrant d’un vice de forme du fait de l’omission de l’adresse du demandeur. Après avoir admis cette possibilité pour la déclaration d’appel, elle transpose la solution pour la déclaration de pourvoi à propos d’un litige portant sur la fixation des honoraires d’avocat en l’absence de convention.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Mahasti Razavi, en quête du meilleur

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Sous sa douceur et son sourire se cache un tempérament de feu. Volontaire et ambitieuse, Mahasti Razavi a su s’imposer au fil des ans comme une figure incontournable tant au sein d’August Debouzy, dont elle a pris les rênes en 2018, que sur le marché de l’IP/IT.

par Thill
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Contrôle des investissements étrangers en France : le rôle de l’avocat

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Les turbulences traversées par la mondialisation ces dernières années, les crises sanitaires et les tensions géopolitiques, avec notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attraction des investissements étrangers et souveraineté économique, entrainant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles et sur l’évaluation et la prévention des menaces que font peser les investissements étrangers sur leur sécurité et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, les États ont récemment réformé et renforcé leurs dispositifs de contrôle des investissements étrangers. En France, tout un écosystème se développe autour de la question du contrôle des investissements étrangers, au croisement de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et naturellement du droit, les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont menées avec l’aide d’acteurs très variés. Pour rendre compte de cette richesse et de cette pratique, Dalloz actualité en partenariat avec l’ESCP Business School et la revue Fusions & Acquisitions, a souhaité donner la parole à ces acteurs. Interview de Pascal Bine, avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP.

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[PODCAST] L’Europe à la barre : les instances de représentation de la profession d’avocat

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En 2023, la Délégation des barreaux de France à Bruxelles fête son 40e anniversaire.

par Bley
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Preuve de l’existence d’une convention d’honoraires non signée

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Par un nouvel arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la convention d’honoraires d’avocat ; appliquant de façon classique les règles probatoires, elle précise que le paiement partiel n’est pas un mode de preuve de l’existence de la convention.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Avocat (Honoraires)

Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat

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La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat ; elle s’apprécie au jour où le juge statue sans se référer aux modalités de facturation.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Avocat : vers une majoration des retraites à partir de trois enfants

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Un sous-amendement gouvernemental a été déposé au projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale : il vise à majorer les retraites à partir de trois enfants pour les avocats, dans la lignée d’un amendement adopté pour les professionnels libéraux.

par Pierre Januel, Journaliste
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