Professions | Avocat

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance.

Une récente enquête du Conseil national des barreaux sur les espaces de travail des avocats montre que les nouveaux modes de travail – télétravail, coworking, flex office – se diffusent au sein de la profession, et que c’est un élément que les cabinets prennent désormais en compte dans la configuration des espaces de travail.

À l’occasion de la transposition de la directive CSRD, les États membres pourront choisir de confier la mission de certification des rapports de durabilité à des prestataires de services d’assurance indépendants. Une résolution adoptée par le CNB appelle à ce que les avocats puissent assurer cette mission.

Dans le cadre d’un rocambolesque dossier de faux listings de fraudeurs fiscaux, un avocat comparaissait cette semaine pour complicité de tentative d’escroquerie. On lui reprochait notamment d’avoir contribué, de par sa qualité, à crédibiliser les documents, mais aussi de ne pas s’être assuré de leur authenticité alors qu’ils pouvaient lui sembler douteux.

Un paiement par chèque CARPA est soumis à l’action en rapport dès lors qu’il a été effectué en période suspecte au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert au nom du débiteur à la CARPA et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.

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En procédure à jour fixe, la cour d’appel est valablement saisie par la remise de la seule copie de l’assignation au greffe, sans qu’il soit nécessaire d’y joindre les copies de la requête aux fins d’autorisation d’assigner à jour fixe, de l’ordonnance présidentielle ainsi que de la déclaration d’appel. L’absence de remise de l’assignation est sanctionnée par la caducité de la déclaration d’appel et non par son irrecevabilité.

La bonne foi contractuelle contribue à protéger l’avocat collaborateur libéral. Celui-ci peut désormais obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement aux obligations essentielles inhérentes au contrat de collaboration. De même, en cas de fallacieux prétextes motivant la résiliation de son contrat, l’abus de droit est reconnu. Ces prémisses jurisprudentielles pourraient aboutir à une réflexion plus profonde.

La Cour de cassation assouplit le formalisme du recours devant la cour d’appel en matière de contentieux électoral en admettant la recevabilité du recours formé sous une autre forme que celle prévue par l’article 16 du décret du 27 novembre 1991.

Adaptation nécessaire aux évolutions technologiques pour les uns, transformation profonde des moyens d’enquête pour les autres. L’activation à distance des appareils connectés à des fins d’enregistrement audio, vidéo et de géolocalisation, l’une des dispositions du projet de loi Justice, suscite la controverse.