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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné

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Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction interjeté par un avocat qui, dénué de pouvoir spécial, n’avait pas été préalablement désigné dans les formes prévues par l’article 115 du code de procédure pénale.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Yann Padova, des ponts entre les mondes

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Que cela soit dans ses fonctions tant côté régulateur que législateur ou en tant que conseil, Yann Padova a su se distinguer et apposer son empreinte dans le domaine du droit réglementaire et des données personnelles. Retour sur un parcours atypique.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Matières OASIS: 
Néant

Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

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Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennes
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Matières OASIS: 
Compétence (Procédure civile)
Tribunal de commerce

Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice

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Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Matières OASIS: 
Professionnels de l'immobilier

Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?

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« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être sollicitée du client par l’un ou l’autre avocat ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims

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Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)

Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge

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La chambre criminelle, dans un arrêt remarqué du 25 juin 2024, est venue préciser les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies. À travers cette décision, elle explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

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Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Emmanuelle Porte, la santé avant tout

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À la tête du pôle Life sciences et des bureaux français de Bird & Bird, Emmanuelle Porte a su, grâce à ses qualités humaines et son approche sectorielle très fine, se faire une place de choix dans son domaine. Classée dans le Top 40 des avocats du CAC 40, elle tient aujourd’hui surtout à suivre les évolutions du secteur de la biotech/medtech pour servir au mieux ses clients.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Matières OASIS: 
Néant

L’évolution de la pratique de l’avocat à l’aune de la justice climatique : défis et perspectives

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Les dernières années ont été marquées par une explosion de contentieux liés à la justice climatique, notion plurielle qui traduit le traitement juridictionnel des enjeux liés au changement climatique.

par Emmanuel Daoud, Avocat au Barreau de Paris - Ancien membre du Conseil de l'Ordre - Secrétaire de la Commission Pénale et de la Commission Instruction du Barreau de Paris

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Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?

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« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d’une autre cour d’appel ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Matières OASIS: 
Expert

Précisions sur la rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai

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La Cour de cassation apporte sa pierre à la construction du statut d’avocat collaborateur. Elle étend, d’une part, la protection prévue par l’article 14.4.2 du règlement intérieur national à la période d’essai et précise, d’autre part, la notion de manquement grave aux règles professionnelles.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne

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