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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Statut de l’élève-avocat : vers l’introduction du contrat d’apprentissage

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Après de longues années de réflexion et de concertation, le Conseil national des barreaux a récemment voté en faveur de la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage pour la formation des élèves avocats, en complément du régime actuel de la convention de stage. Retour sur le long chemin qui a conduit à cette réforme.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Déclaration de soupçon : la profession d’avocat conteste l’interprétation extensive du Conseil d’État

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Le Conseil national des barreaux a récemment adopté une résolution dénonçant l’avis du Conseil d’État qui interprète de manière extensive l’obligation de déclaration de soupçon en ignorant les modalités spécifiques d’assujettissement des avocats à cette obligation. Un groupe de travail dédié est chargé de faire valoir la position de la profession auprès des pouvoirs publics.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Stage à l’étranger et accès à la profession d’avocat : la CJUE encadre les exigences territoriales

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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de de justice de l’Union européenne rappelle qu’un État membre peut encadrer l’accès à certaines professions, mais ne peut pas imposer de restrictions injustifiées à la libre circulation. Ainsi une mesure qui écarte automatiquement un stage réalisé dans un autre État membre, alors même qu’il porte sur le droit national, est disproportionnée et contraire au droit de l’Union européenne.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe
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L’applicabilité des règles relatives aux honoraires de l’avocat pour toutes ses missions

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La Cour de cassation clarifie le régime des honoraires d’un avocat ayant exercé une mission accessoire de management de transition pour une entreprise ; elle admet la compétence spécifique du juge de l’honoraire.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe
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Les Barreaux européens apportent leur soutien à la défense de l’État de droit aux États-Unis

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Le Conseil des Barreaux européens a publié une déclaration de soutien à l’American Bar Association face aux violations du principe de l’indépendance juridique et aux menaces dont font l’objet des avocats et des juges de la part de l’administration Trump.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux

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Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d’une société inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et dont certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l’un des barreaux d’une autre cour d’appel et n’a pas indiqué agir au nom de ladite société.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Cassation en matière pénale

Accès dérogatoire au barreau : une voie toujours restreinte pour le juriste d’une organisation étudiante

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La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un juriste de l’Union nationale inter-universitaire (UNI) de pouvoir bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe
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Accès dérogatoire au barreau : un assouplissement en phase avec l’évolution du juriste d’entreprise

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La Cour de cassation assouplit l’accès dérogatoire au barreau pour les juristes d’entreprise prévu par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dans deux arrêts, elle reconnaît comme activités juridiques éligibles celles d’une juriste en droit social et d’un responsable conformité délégué à la protection des données.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe
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Réglementation du costume professionnel de l’avocat : suite mais peut-être pas encore fin de l’affaire du voile

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Le Conseil d’État a validé l’interdiction faite aux avocats de porter tout signe distinctif avec leur robe, en rejetant le recours du Syndicat des avocats de France (SAF) contre la clause introduite par le Conseil national des barreaux (CNB) dans le Règlement intérieur national (RIN) en 2023.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Europe
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Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties

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L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats
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