Professions | Avocat

Mardi soir, les députés ont adopté à une courte majorité la proposition de loi du député Jean Terlier sur la confidentialité des consultations des juristes en entreprise. Cette adoption ne signe pas la fin du processus législatif, deux textes quasi identiques étant en concurrence.

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Évoquant les premiers pas d’une jeune avocate dans les méandres de la procédure pénale, le premier film de V. Musieldak a le mérite de prendre à contrepied les clichés qui s’accrochent à la figure de l’avocat au cinéma. L’héroïne ne portera d’ailleurs jamais la robe au cours du film et dévoilera sa propre personnalité plutôt que de se cacher derrière sa fonction. Néophyte dans le domaine de la garde à vue, et plus largement dans le domaine de la vie, elle va emmener le spectateur avec elle au cœur de ses doutes et de la difficulté de défendre un suspect. 

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La Cour de cassation considère que les honoraires forfaitaires payables périodiquement, en application d’une convention d’abonnement conclue entre un avocat et son client, doivent faire l’objet d’une facturation conforme à l’article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce.

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Un nouveau chapitre s’ouvre pour l’Europe, en 2024, avec les élections européennes et une nouvelle mandature de la Commission européenne.

La délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz poursuivent leur collaboration en vous proposant un podcast qui donne la parole aux personnalités qui contribuent à l’Europe du droit.

Aujourd’hui dans l’Europe à la barre, Hélène Biais, directrice des affaires publiques de la DBF à Bruxelles reçoit la nouvelle présidence du Conseil des Barreaux européens. 

Ne constitue pas un mode de défense et peut être sanctionné comme une faute déontologique le fait pour un avocat de refuser de déférer à une commission d’office pour assurer la défense d’un accusé devant la cour d’assises, même sur demande de son client.

Lors des recours formés contre une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat, le mis en cause bénéficie du droit à l’assistance par un avocat et doit se voir notifier le droit de garder le silence en début d’audience, tant devant le juge des libertés et de la détention que devant le président de la chambre de l’instruction. 

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Lorsqu’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat est justifiée par la mise en cause de l’auxiliaire de justice, il revient aux juges de contrôler qu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe. Pour que l’avocat puisse se prévaloir du secret professionnel de la défense et du conseil, il doit établir que les documents saisis s’inscrivent dans le cadre d’une relation avocat-client. L’emploi de formules de circonstances ne suffit pas à caractériser cette relation.

La Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant à déterminer si les dispositions du code de procédure pénale fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats afin de permettre un respect du droit à la vie privée et des droits de la défense.

Cet épisode retrace la chronologie de la présence et mobilisation des avocats français sur la scène européenne.

Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.

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