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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Facturation électronique : un défi pour la profession d’avocat

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Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les avocats soient au rendez-vous le jour J, et notamment ceux qui n’utilisent pas de logiciels de gestion du cabinet.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Raphaël Gauvain : « Cette loi est une avancée historique »

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Alors que le Conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, Dalloz actualité a interrogé Raphaël Gauvain, qui comme député, avait poussé pour cette réforme. Il revient sur ce dispositif et son avenir.

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[I]Legal privilege[/I] : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec réserves

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C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir  la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.

par Pierre Januel, Journaliste
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L’indifférence de la reconnaissance de dette sur la révision judiciaire des honoraires de l’avocat

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La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Avocat (Honoraires)
Contrat (Interprétation)
Reconnaissance de dette

Visites de l’Autorité de la concurrence : réaffirmation de la limitation de la confidentialité des échanges avocat-client au seul exercice des droits de la défense

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En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Loi [i]Legal Privilege[/i] : enfin adoptée, mais déjà bientôt modifiée

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Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en ouvrant la voie à des modifications rapides.

par Pierre Januel, Journaliste
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Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat

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Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat qui n’a pas été désigné dans les formes prescrites peut être déclaré irrecevable d’office, sans que les parties n’aient été invitées à présenter leurs observations. Ce formalisme rigoureux est compatible avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Chloé Méléard, Avocate associée, CMPPG Avocats et Cassandre Jouglet, Avocate, CMPPG Avocats
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Stéphanie Fougou, meneuse de troupe

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Si, dans le monde associatif, Stéphanie Fougou a su s’imposer comme l’une des principales figures de proue des juristes d’entreprise, elle est aussi une chef d’équipe reconnue pour sa manière d’accompagner le changement tout en plaçant les rapports humains au cœur de chaque défi.

 

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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L’expérimentation des avocats honoraires comme assesseurs, positive mais interrompue

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En 2021, la loi Dupond-Moretti avait créé le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Quatre ans après, selon un rapport que s’est procuré Dalloz actualité, le bilan est satisfaisant. Mais alors que tous appellent à la pérennisation de ce statut, l’expérimentation va brutalement s’interrompre.

par Pierre Januel, journaliste
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Les députés renforcent le droit des mineurs à disposer d’un avocat

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Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en outre-mer. Le premier texte, adopté à l’unanimité, pourrait franchir l’obstacle du Sénat.

par Pierre Januel, journaliste
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