Professions | Magistrat

La Cour de cassation précise les conditions d’accès à la profession d’avocat pour les ressortissants étrangers d’une part quant à la sanction de l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1993 relatif à la demande d’inscription sur la liste des candidats admis à subir l’examen de contrôle des connaissances et d’autres part quant à l’applicabilité directe dans l’ordre juridique interne de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).

Le droit d’exercer la profession d’avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s’y trouver attachée.

La Cour de cassation rappelle les limites de l’applicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures ordinales, réaffirme sa jurisprudence relative à la postulation de l’avocat exerçant en bureau secondaire et juge non-discriminatoires les dispositions de droit interne relatives à la postulation.

La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’il n’a pas été déposé de mémoire, contenant des moyens à l’encontre de la décision d’une cour d’appel ayant annulé les élections du bâtonnier et de certains membres du conseil de l’Ordre, dans le délai prévu à l’article 978 du NCPC.

La cour d’appel qui retient que les chances de succès d’un pourvoi étaient nulles en ne l’examinant qu’au regard du droit interne, alors qu’il aurait dû l’être au regard du droit communautaire, statue par un motif inopérant.

La Cour de cassation précise certains aspects de la procédure disciplinaire des avoués aux nombre desquels notamment la sanction de l’invocation des condamnations amnistiées, celle de l’avis préalable de la chambre nationale prévu par l’article 2 du décret du 19 novembre 1945, et enfin les conditions de la normativité des usages de la profession au terme de l’article 2-1° du décret précité dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006.

Dès lors qu’il est demandé, conformément à l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, que les débats aient lieu en audience publique, l’arrêt rendu en chambre du conseil doit être cassé pour violation de la loi.

Un décret du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d’huissiers de justice, à la commission de localisation des offices d’huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire, est publié au Journal officiel du 29 septembre.

La décision n° 2007-001 du Conseil national des barreaux (CNB) du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 11 août.

Un décret du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est publié au Journal officiel du 20 juillet.