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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Magistrat

Régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des avocats : l’assiette des cotisations

Le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur leur revenu professionnel « non salarié », même pour la cotisation supplémentaire que peuvent acquitter les avocats ayant atteint un certain seuil de revenus.

par V. Avena-Robardet

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le dialogue des juges

Le recours de plusieurs organisations professionnelles d’avocats contre le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser sa conception de l’articulation, d’une part, du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit communautaire, d’autre part, des compétences respectives du juge français et de la Cour de justice des Communautés européennes.

par E. Royer

L’honoraire de résultat n’est dû qu’à la suite d’une décision irrévocable

La Cour de cassation rappelle que l’honoraire de résultat convenu initialement entre l’avocat et son client n’est dû que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par une décision irrévocable. Une décision, même revêtue de l’exécution provisoire, dont il est interjeté appel, ne revêt pas ce caractère et ne peut fonder le règlement d’un tel honoraire.

par S. Pokora

Tarifs des notaires quant aux actes relatifs au mandat de protection future

Un décret du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires a été publié au Journal officiel du 3 avril 2008.

par L. Dargent

L’opposabilité du secret professionnel de l’avocat et ses limites

Le secret professionnel, couvrant une convention d’honoraires liant un comité d’établissement à une société d’avocats et les facturations y afférentes, n’est pas opposable aux membres de ce comité, dès lors qu’il ont accès aux documents et pièces de ce dernier.

par L. Dargent

Secret de la correspondance entre avocat et client en matière judiciaire

La production en justice par un tiers, dans le cadre de la procédure à laquelle il est partie, de la correspondance échangée entre un avocat et son client, n’est pas subordonnée à l’autorisation du conseil concerné.

par L. Dargent

Interprétation stricte de la dispense partielle de formation pour l’accès à la profession d’avocat

Seuls peuvent prétendre au bénéfice du mode d’accès dérogatoire à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins huit ans exercée sur le territoire français.

par L. Dargent

La fin du mandat de représentation de l’avocat peut prendre du temps

Lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ou l’avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu’il n’est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place.

par V. Avena-Robardet