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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Opposition au mécanisme de l’accession par la prescription acquisitive

En retenant que le principe selon lequel « l’accessoire suit le principal » s’oppose à ce qu’une prescription acquisitive fasse échec au droit d’accession, sous peine de rompre l’unité que la loi a voulu préserver, alors que l’article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l’invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription, une cour d’appel viole ce texte.

Élagage de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme

Le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux étant imprescriptible, la parcelle litigieuse étant située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et une demande d’élagage n’emportant pas obligation de les détruire, la demande d’élagage doit être accueillie, dès lors qu’il pas établi que cet élagage est nuisible à la conservation des arbres. 

L’immatriculation des copropriétés

AJDI 2016, 822

Résidence-services en copropriété : application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965

Les dispositions, d’ordre public, de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne s’appliquent immédiatement. Doit donc être rejetée la demande de rétablissement du service infirmier qu’avait supprimé le syndic.

Liberté d’expression et atteinte à la réputation en copropriété

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

Constitutionnalité de la désignation d’un administrateur provisoire en copropriété

Est rejetée, pour défaut de nouveauté et de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et permettant la désignation d’un administrateur provisoire pour un syndicat de copropriété en difficulté.

Contestation d’une question non inscrite à l’ordre du jour et votée par le mandataire

Malgré un vote unanime sur une question non inscrite à l’ordre du jour, impliquant un vote favorable du représentant d’un copropriétaire, ce dernier est recevable à contester la décision.

Conséquences de l’irrespect du mandat impératif en copropriété

Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. Seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. En conséquence, le syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat.

Concomitance de l’inscription hypothécaire et de la publication de l’acte de mutation

La décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables.

La dématérialisation des notifications et des mises en demeure en droit de la copropriété

AJDI 2016, 249