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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Résidence-services en copropriété : application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965

Les dispositions, d’ordre public, de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne s’appliquent immédiatement. Doit donc être rejetée la demande de rétablissement du service infirmier qu’avait supprimé le syndic.

Liberté d’expression et atteinte à la réputation en copropriété

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

Constitutionnalité de la désignation d’un administrateur provisoire en copropriété

Est rejetée, pour défaut de nouveauté et de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et permettant la désignation d’un administrateur provisoire pour un syndicat de copropriété en difficulté.

Contestation d’une question non inscrite à l’ordre du jour et votée par le mandataire

Malgré un vote unanime sur une question non inscrite à l’ordre du jour, impliquant un vote favorable du représentant d’un copropriétaire, ce dernier est recevable à contester la décision.

Conséquences de l’irrespect du mandat impératif en copropriété

Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. Seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. En conséquence, le syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat.

Concomitance de l’inscription hypothécaire et de la publication de l’acte de mutation

La décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables.

L’action paulienne au secours de l’hypothèque conventionnelle

La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière fait obstacle à la demande en nullité du bail commercial consentie postérieurement à la publication de l’acte. Néanmoins, il convient de rechercher si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d’appauvrissement de nature à priver d’efficacité l’inscription hypothécaire conventionnelle de la banque sur l’immeuble. 

Domaine public et vérification de titre en outre-mer

Ne peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date.

Promesse de vente d’un terrain à bâtir : pas de faculté de rétractation

La faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation. Tel n’est pas le cas d’une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir.