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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Cession de droits indivis : point de départ du délai de l’action en nullité

Aux termes de l’article 815-16 du code civil, l’action en nullité d’une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, se prescrit par cinq ans. Cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. Une telle connaissance est réputée acquise dès la publication de l’acte de cession.

L’empiétement s’oppose à la demande en mitoyenneté du propriétaire du fonds empiété

Un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté.

Servitude: action contre le propriétaire du fonds servant uniquement

Attendu qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer lorsqu’elle est dirigée contre le preneur à bail.

Titre de propriété à Mayotte : opposition à l’immatriculation

L’opposition formulée postérieurement à l’immatriculation de la propriété est irrecevable. A compter de l’accomplissement de cette formalité, son auteur est titulaire d’un titre inattaquable et définitif.

Indivision : application dans le temps de la loi de 2009

L’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision légale existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi.

Usufruit : indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la carence du nu-propriétaire

L’usufruitier ne peut se prévaloir d’un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 du code civil dès lors que, sauf clause contraire, le premier ne peut contraindre le second à effectuer de telles réparations.

Servitude : portée de la distinction entre monuments classés et monuments inscrits

L’article L. 621-17 du code du patrimoine ne régissant que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, la servitude grevant ces derniers disparaît par non-usage trentenaire.

Ordonnance indivisible : sort de l’appel formé contre une partie des copropriétaires

L’ordonnance qui rétracte, à la demande de certains copropriétaires, l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire de la copropriété a un caractère indivisible à l’égard des demandeurs.

Effet du droit de rétractation d’un coacquéreur immobilier

Aux termes des articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1134 du code civil, l’exercice du droit de rétractation par un des coacquéreurs de l’immeuble ayant entraîné l’anéantissement de la vente, le vendeur n’est plus en droit d’exiger l’application du contrat à l’égard de l’autre acquéreur.

Copropriété : ordre du jour et procès-verbal

L’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété de questions devant être débattues dans le cadre de l’association foncière urbaine libre (AFUL) dont elle dépend n’invalide pas la convocation et la tenue de l’assemblée générale. De plus, le défaut de signature par le scrutateur ne suffit pas à justifier de l’annulation du procès-verbal.