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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Titre de propriété à Mayotte : opposition à l’immatriculation

L’opposition formulée postérieurement à l’immatriculation de la propriété est irrecevable. A compter de l’accomplissement de cette formalité, son auteur est titulaire d’un titre inattaquable et définitif.

Indivision : application dans le temps de la loi de 2009

L’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision légale existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi.

Usufruit : indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la carence du nu-propriétaire

L’usufruitier ne peut se prévaloir d’un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 du code civil dès lors que, sauf clause contraire, le premier ne peut contraindre le second à effectuer de telles réparations.

Servitude : portée de la distinction entre monuments classés et monuments inscrits

L’article L. 621-17 du code du patrimoine ne régissant que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, la servitude grevant ces derniers disparaît par non-usage trentenaire.

Ordonnance indivisible : sort de l’appel formé contre une partie des copropriétaires

L’ordonnance qui rétracte, à la demande de certains copropriétaires, l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire de la copropriété a un caractère indivisible à l’égard des demandeurs.

Effet du droit de rétractation d’un coacquéreur immobilier

Aux termes des articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1134 du code civil, l’exercice du droit de rétractation par un des coacquéreurs de l’immeuble ayant entraîné l’anéantissement de la vente, le vendeur n’est plus en droit d’exiger l’application du contrat à l’égard de l’autre acquéreur.

Copropriété : ordre du jour et procès-verbal

L’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété de questions devant être débattues dans le cadre de l’association foncière urbaine libre (AFUL) dont elle dépend n’invalide pas la convocation et la tenue de l’assemblée générale. De plus, le défaut de signature par le scrutateur ne suffit pas à justifier de l’annulation du procès-verbal.

Habilitation du syndic à agir en justice et office du juge

Saisie d’une demande d’annulation d’une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l’immeuble, une cour d’appel, qui ne pouvait se prononcer sur l’étendue des droits du syndicat, a violé l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Indemnisation de la servitude légale de passage

L’indemnisation du dommage éventuellement occasionné par la servitude de désenclavement est également due par le propriétaire du fonds dominant lorsque l’état d’enclave résulte de la division d’un même héritage conduisant à l’application de l’article 684 du code civil.

Copropriété : conditions de la transformation du système d’assainissement

Au sein d’une copropriété, un système d’assainissement des eaux qui a pour effet de déverser les eaux pluviales dans les eaux domestiques ne peut pas être conservé du seul fait de la difficulté technique et du coût financier qu’implique son remplacement. La commune doit accepter un tel réseau unitaire.