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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Constat des risques d’exposition au plomb en copropriété : domaine d’application

Ayant relevé que les murs objets des travaux de ravalement étaient des parties communes de l’immeuble au sens de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, mais que les occupants de l’immeuble n’en n’avaient pas pour autant l’usage commun, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que le constat prévu par l’article L. 1334-8 du code de la santé publique n’était pas obligatoire.

Annulation de la répartition des charges

Viole les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d’appel qui s’oppose à la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges générales alors qu’elle avait constaté une modification de la consistance, de la superficie et de la situation des lots et que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la clause de répartition des charges et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions.

Rémunération du syndic dont le mandat est annulé

Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable.

Servitude légale de passage : notion d’enclave

L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation justifiant ainsi la reconnaissance d’une servitude passage.

Durée de la mission de l’administrateur provisoire

Viole l’article 47 du décret du 17 mars 1967, la cour d’appel qui accepte la prorogation tacite de la mission de l’administrateur provisoire, alors que celle-ci prend nécessairement fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant et qu’il ne ressort d’aucune des constatations de l’arrêt que la mission ait été judiciairement prorogée ou renouvelée.

Délai de prescription de l’action récursoire du vendeur contre l’architecte

L’action récursoire du vendeur, qui tend à l’indemnisation du préjudice que lui cause l’obligation de garantir les acquéreurs de l’éviction qu’ils subissent en raison du non-respect de la servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile.

Sort de l’hypothèque en cas de résolution de la vente

Attendu que par l’effet rétroactif de la résolution de la vente, les droits constitués sur l’immeuble se trouvent anéantis, la cour d’appel en a exactement déduit que le vendeur initial n’avait pas la qualité de tiers détenteur de l’immeuble et qu’en conséquence le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas exercer un droit de suite à son encontre.

Publicité foncière : contestation du refus de dépôt

Le bien-fondé du refus de dépôt par le service de la publicité foncière doit s’apprécier en l’état de la demande dont il avait été saisi et non d’une demande formulée antérieurement à laquelle il n’avait pas été répondu.

Equivocité de la possession en présence d’une jouissance privative de partie commune

Doit être approuvé l’arrêt qui, pour refuser l’action en prescription acquisitive d’une partie commune, relève que, selon les termes de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, le propriétaire du lot litigieux était autorisé à fermer la véranda sur la terrasse commune dont il avait la jouissance privative, ce dont il résulte que la possession était équivoque.

Délai de prescription de l’action en contestation de l’existence de la convention

Viole l’article 1304 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, retient qu’une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que, lorsque les exigences légales de formation sont contestées, l’action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription.