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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Servitudes : un réseau de distribution d’électricité n’est pas un fonds dominant

Doit-être cassé l’arrêt qui a admis l’existence d’une servitude conventionnelle au sujet de l’édification d’un transformateur électrique sur une parcelle dès lors que le réseau de distribution d’électricité ne saurait être qualifié de fonds dominant.

Transsexualisme : conditions de la modification de la mention du sexe

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. En conséquence, une cour d’appel est fondée à refuser cette rectification dès lors que les preuves qui lui sont présentées n’emportent pas sa conviction et que l’intéressé refuse de se soumettre à l’expertise judiciaire.

Réglementation de l’assistance médicale à la procréation et respect de la vie privée et familiale

Ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la législation qui restreint l’accès à certaines techniques d’assistance médicale à la procréation.

Division en volumes et copropriété : quels choix ?

La division en volumes est une opération de scission de l’objet du droit de propriété qui impose de renouveler l’analyse parfois réalisée dans des domaines du droit que l’on pensait épuré de toutes controverses. L’un d’eux n’est autre que le champ d’application du régime de la copropriété qui, s’il existe depuis presque un demi-siècle, doit néanmoins être reconsidéré à l’aune de cette technique novatrice dont se sont brillamment emparés les praticiens, mais pour laquelle la doctrine n’est pas encore parvenue à révéler toute l’ampleur.