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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété

Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot.

Remise des archives au nouveau syndic

Lorsque c’est en son nom que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur afin de le contraindre à remettre les documents de la copropriété, aucune habilitation par l’assemblée générale n’est requise.

Délai de régularisation des pouvoirs du syndic

La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.

Indivision : recevabilité de l’action en paiement d’une indemnité de résiliation

L’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

Le procès-verbal de bornage n’est toujours pas un acte translatif de propriété

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété.

Indivision successorale : étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire

L’exclusion des actes de disposition dans la mission conférée judiciairement à l’administrateur de l’indivision ne vise pas les mesures urgentes affectant les biens indivis, incluant en tant que de besoin un acte de disposition, que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser, par décision spéciale, si l’intérêt commun des indivisaires le requiert.

Vente : défaillance de la condition suspensive sans terme fixe

La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel. Il résulte de l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation que les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive.

Plantations sur le terrain d’autrui : qualité de tiers évincé

Le droit à indemnisation n’est pas attaché à la propriété d’un fonds, mais à la personne qui a accompli l’acte de planter.

Preuve de la propriété et opposabilité des actes aux tiers

La présomption de la propriété du dessous n’est susceptible d’être combattue que par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive ou d’un titre quel qu’en soit l’auteur.

Congrégation religieuse et autorisation préfectorale d’aliéner

S’il est au pouvoir de l’acquéreur de l’immeuble de demander la nullité de la vente consentie par l’établissement congréganiste qui n’aurait pas obtenu l’autorisation préfectorale pour aliéner son immeuble, cette autorisation est réputée accordée si le préfet n’a pas fait opposition à cet acte dans les deux mois de sa notification.