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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Propriété immobilière : charge de la preuve

L’opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l’immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son droit de propriété.

Modification de la destination du lot et abus de majorité

Ne peut prononcer la nullité d’une décision d’assemblée générale ayant refusé la modification de la destination du lot une cour d’appel qui ne démontre pas en quoi ladite décision était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avait été prise dans le seul but de favoriser l’intérêt personnel des copropriétaires majoritaires.

Demande en annulation de la modification du règlement et publicité foncière

Est irrecevable, faute de publication de l’assignation, la demande tendant à annuler l’acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété portant création de nouveaux lots.

Conformité de l’article 815-6 à la Constitution : non-transmission de la QPC

L’article 815-6 du code civil n’a pour effet ni de priver un indivisaire de son droit de propriété sur un bien de l’indivision ni de porter atteinte à l’exercice de ce droit.

Trouble de voisinage et exonération pour force majeure

Ne présente pas les caractères de la force majeure la tempête à l’origine directe de la chute des arbres sur le fonds voisin dès lors que le propriétaire des végétaux avait au préalable fait l’objet d’une sommation pour couper les arbres penchant dangereusement.

Intérêt à agir contre une décision d’assemblée spéciale

Nonobstant l’absence de syndicat secondaire, doit être rejetée, faute d’intérêt et de qualité à agir, la demande en restitution de parties communes spéciales émanant d’un copropriétaire ne faisant pas partie de l’assemblée restreinte ayant autorisé l’appropriation d’un espace qui était la propriété indivise de ses seuls membres.

Appréciation de la mise en conformité des statuts des ASL

Attendu que l’accusé de réception « des statuts de l’association » délivré par la préfecture était insuffisant à justifier qu’il s’agissait bien des statuts mis en conformité avec la nouvelle réglementation et attendu que l’établissement de nouveaux statuts, non conformes, ne pouvait permettre à l’ASL de régulariser sa situation, la cour d’appel, qui a exactement retenu que le droit d’agir s’appréciait à tout moment de la procédure, en a déduit à bon droit que l’ASL avait perdu sa capacité d’ester en justice.

La scission de copropriété après la loi ALUR

Loyers et copr. 2014. Étude 11

L’usage privatif de la chose indivise ne s’accompagne pas nécessairement du paiement d’une indemnité d’occupation

Doit être approuvée la cour d’appel qui a rejeté la demande en indemnité d’occupation dirigée contre un indivisaire, dès lors que l’utilisation faite par celui-ci d’une partie de la chose indivise n’est pas contraire à la destination des lieux et ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de l’indivisaire demandeur.

Désignation du syndic et passerelle de majorités

L’article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l’application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, s’applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l’approbation de l’assemblée générale.