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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Changement d’usage d’un lot et modification de la répartition des charges

L’article 25 e) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété.

Requalification du fondement de la demande et publicité légale

Dès lors que l’action en nullité et l’action en résolution tendent à l’anéantissement rétroactif du contrat, la qualification erronée de l’action ne constitue qu’une simple confusion terminologique sans effet dirimant.

Point de départ du délai de prescription contre le locateur d’ouvrage

La démolition de l’ouvrage ayant été ordonnée par le juge moins de dix ans avant l’assignation contre les locateurs d’ouvrage, doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande dirigée contre ses derniers en ce fondant sur la prescription de l’action acquise depuis la notification du procès verbal d’infraction aux règles d’urbanisme.

Vente d’immeuble : obligation du diagnostiqueur d’amiante

Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n’est pas purement visuel. Il lui appartient d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs. À défaut, il engage sa responsabilité professionnelle et peut être condamné à indemniser le préjudice résultant des contraintes pour les propriétaires à procéder à des travaux sur leurs biens.

Droit aux fruits de l’immeuble en cas de régularisation de la vente

Sauf convention contraire, tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.

Responsabilité de l’ancien concessionnaire d’une mine

La responsabilité de l’ancien titulaire du titre minier ne peut être écartée sans avoir au préalable recherché si les dommages qui lui sont reprochés ne trouvent pas leur origine dans l’ennoyage des galeries provoqué par l’arrêt du pompage des eaux.

Servitude légale de plantation : renvoi de QPC

La question de la constitutionnalité des articles 671 et 672 du code civil présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés, qui autorisent l’arrachage ou la réduction d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux, plantés à une distance de la ligne séparative moindre que la distance légale, sans que le voisin ait à justifier d’un préjudice particulier, seraient susceptibles de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l’environnement.

Cession de droits indivis : point de départ du délai de l’action en nullité

Aux termes de l’article 815-16 du code civil, l’action en nullité d’une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, se prescrit par cinq ans. Cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. Une telle connaissance est réputée acquise dès la publication de l’acte de cession.

L’empiétement s’oppose à la demande en mitoyenneté du propriétaire du fonds empiété

Un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté.

Servitude: action contre le propriétaire du fonds servant uniquement

Attendu qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer lorsqu’elle est dirigée contre le preneur à bail.