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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Droit d’habitation du conjoint survivant et notion de lot accessoire

Ne peut être valablement accueillie la demande du conjoint survivant d’exercer son droit viager d’habitation sur un lot de copropriété indépendant du lot effectivement occupé à titre d’habitation principale dès lors qu’est démontrée l’absence de tout rapport de principal à accessoire entre les lots.

L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété

L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété

Prescription de l’action en nullité : distinction de la nullité relative et de la nullité absolue

En cas d’erreur ne portant pas atteinte à l’intérêt général, l’action en nullité du contrat est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.

Domaine de l’action en élagage

Le titulaire d’une servitude de passage peut contraindre le propriétaire du fonds servant à procéder à la taille des végétaux rendant incommode l’exercice de la servitude.

La cathédrale Saint-Nicolas de Nice appartient à la Fédération de Russie

Le conflit entre l’ancien preneur à bail emphytéotique de la cathédrale Saint-Nicolas à Nice et l’État russe trouve son épilogue national dans cette décision qui écarte l’application de l’accord franco-russe de 1997 et refuse le bénéficie de l’usucapion à l’association cultuelle qui s’était maintenue dans les lieux postérieurement au terme du bail.

Prescription de l’action en régularisation de la hauteur des plantations

L’article 671 du code civil ayant un caractère supplétif, il est permis d’y déroger notamment en imposant des hauteurs plus faibles.
Par ailleurs, l’action visant à obtenir l’arrachage des arbres dépassant la hauteur réglementaire se prescrit par un délai trentenaire à compter du moment où la taille maximale autorisée a été dépassée.

Vente immobilière : déclaration de servitude non apparente et vice caché

L’absence de référence lors de la vente d’un bien immobilier à l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du code civil.

Élargissement de sentier forestier de lutte contre l’incendie et voie de fait

Pour refuser la qualification de voie de fait résultant de l’extension d’un sentier forestier au titre de la lutte contre l’incendie, les juges du fond doivent mettre en évidence la constitution préalable, par arrêté préfectoral, d’une servitude de passage et d’aménagement ou, à défaut, d’une procédure de régularisation.

Divorce : les parts sociales n’intègrent la communauté que pour leur seule valeur

Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d’associé, une cour d’appel en déduit exactement que ces parts ne sont entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu’elles ne peuvent qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

Indivision : la demande d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est une mesure conservatoire

L’action engagée par le mandataire-liquidateur tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent.