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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Habilitation du syndic à agir en justice et office du juge

Saisie d’une demande d’annulation d’une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l’immeuble, une cour d’appel, qui ne pouvait se prononcer sur l’étendue des droits du syndicat, a violé l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Indemnisation de la servitude légale de passage

L’indemnisation du dommage éventuellement occasionné par la servitude de désenclavement est également due par le propriétaire du fonds dominant lorsque l’état d’enclave résulte de la division d’un même héritage conduisant à l’application de l’article 684 du code civil.

Copropriété : conditions de la transformation du système d’assainissement

Au sein d’une copropriété, un système d’assainissement des eaux qui a pour effet de déverser les eaux pluviales dans les eaux domestiques ne peut pas être conservé du seul fait de la difficulté technique et du coût financier qu’implique son remplacement. La commune doit accepter un tel réseau unitaire.

Droit d’habitation du conjoint survivant et notion de lot accessoire

Ne peut être valablement accueillie la demande du conjoint survivant d’exercer son droit viager d’habitation sur un lot de copropriété indépendant du lot effectivement occupé à titre d’habitation principale dès lors qu’est démontrée l’absence de tout rapport de principal à accessoire entre les lots.

L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété

L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété

Prescription de l’action en nullité : distinction de la nullité relative et de la nullité absolue

En cas d’erreur ne portant pas atteinte à l’intérêt général, l’action en nullité du contrat est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.

Domaine de l’action en élagage

Le titulaire d’une servitude de passage peut contraindre le propriétaire du fonds servant à procéder à la taille des végétaux rendant incommode l’exercice de la servitude.

La cathédrale Saint-Nicolas de Nice appartient à la Fédération de Russie

Le conflit entre l’ancien preneur à bail emphytéotique de la cathédrale Saint-Nicolas à Nice et l’État russe trouve son épilogue national dans cette décision qui écarte l’application de l’accord franco-russe de 1997 et refuse le bénéficie de l’usucapion à l’association cultuelle qui s’était maintenue dans les lieux postérieurement au terme du bail.

Prescription de l’action en régularisation de la hauteur des plantations

L’article 671 du code civil ayant un caractère supplétif, il est permis d’y déroger notamment en imposant des hauteurs plus faibles.
Par ailleurs, l’action visant à obtenir l’arrachage des arbres dépassant la hauteur réglementaire se prescrit par un délai trentenaire à compter du moment où la taille maximale autorisée a été dépassée.

Vente immobilière : déclaration de servitude non apparente et vice caché

L’absence de référence lors de la vente d’un bien immobilier à l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du code civil.