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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

GPA : la cour d’appel de Rennes valide la transcription totale de l’acte de naissance étranger

Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », ont-ils apprécié.

Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans

La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.

La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020

La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs appels du pied en ce sens. Ces nouvelles mesures devaient s’appliquer à partir du 1er janvier prochain.

En outre, lors de son congrès de novembre dernier, l’Union syndicale des magistrats en avait déjà fait la demande, estimant que la réforme « allait entraîner une désorganisation importante des juridictions ». 

Violences conjugales : Matignon dévoile le plan de lutte du Grenelle

Autorité parentale, secret médical, prise en compte de l’emprise psychologique… Au total, le gouvernement a annoncé une quarantaine de mesures, ce lundi 25 novembre, en clôture du Grenelle contre les violences conjugales.

Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice

Nicole Belloubet soulignait le 17 novembre dans le JDD les failles dans le traitement judiciaire des homicides conjugaux, à l’appui d’un rapport de l’Inspection générale de la justice publié le même jou...

Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM

Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé une lettre conjointe au Conseil supérieur de la magistrature le 15 novembre. Ils s’inquiètent de « la réorganisation judiciaire » et notamment des « critères de suppression » des postes de juges d’instruction.

Violences conjugales : Saintes teste le « suivi renforcé » pour lutter contre la récidive

Alors que le gouvernement cherche, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, des pistes pour lutter contre ce phénomène, le parquet de la Charente-Maritime expérimente depuis mi-septembre un nouveau protocole de « suivi renforcé » des auteurs et des victimes. Une première en France.

Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne

Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.

Filtrage des pourvois : la commission « Nallet » préfère le traitement différencié des affaires

Le groupe de travail installé depuis avril dernier a rendu son rapport le 30 septembre dernier. Il propose de renforcer la procédure d’admission à l’image de ce qui existe devant le Conseil d’État. 

Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat

La proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR) a été votée à main levée dans la nuit du mercredi 6 novembre 2019.