Édition du 8 décembre 2011

Contenu

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  Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.
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  La Commission européenne a dévoilé, le 29 novembre 2011, un ensemble de mesures visant à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler les litiges relatifs à l’achat d’un bien ou service en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen.
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  L’article 706-106 du code de procédure pénale, qui prévoit la présence de l’avocat du prévenu déféré devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate en matière de délinquance et criminalité organisées, n’est pas applicable dès lors que les dispositions dérogatoires prévues par les articles 706-80 à 706-95 du même code n’ont...