Édition du 6 juin 2012

Contenu

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  Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs...
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  La présente espèce soumise à la première chambre civile vient préciser le point de départ du délai de cinq ans de l’article 815-10 ainsi que les modalités d’interruption de cette prescription quinquennale relative aux fruits et revenus des biens indivis.
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  La demande de comparution personnelle porte de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire, même en cas de rejet de cette demande par son président.