Édition du 8 juin 2012

Contenu

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  Alors que suite à l’arrêt El Dridi de la CJUE, la possibilité d’engager des mesures de garde à vue sur le seul fondement de l’article L. 621-1 du CESEDA divise les juges du fond, la chambre criminelle indique, dans un avis, que de telles gardes à vue ne sont pas justifiées.
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  C’est à bon droit que la cour d’appel a pu retenir que le droit de crû et à croître pouvait constituer une prérogative perpétuelle dès lors qu’elle a mis en évidence que l’acte de partage l’instituant prévoyait un tel caractère et que ce droit avait été invariablement mentionné dans tous les actes subséquents.
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  La convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté. Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.