Édition du 17 septembre 2012

Contenu

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  La discussion au palais du Luxembourg du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social marque la volonté des sénateurs de réorienter le texte, adopté le 13 septembre 2012, vers le « très social ». Ces derniers ont également intégré une réponse à...
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  La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut intervenir la réinstallation d’un avocat retrayant d’une société civile, autorisée par le conseil de l’ordre.
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  Le manquement à l’obligation de négocier avec les organisations syndicales le report de l’heure du fermeture du magasin qui n’a pas été instituée par une convention ou un accord collectif étendu ne peut recevoir une qualification pénale. Cette méconnaissance ne peut donner lieu qu’à des recours civils.