Édition du 19 septembre 2012

Contenu

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  Le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social.
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  Dans le cadre d’une opération d’aménagement nécessitant une expropriation, le droit au relogement et à indemnisation des occupants étrangers évincés ne saurait être subordonné à la régularité de leur séjour. Par ailleurs, l’obligation de relogement d’un étranger en situation irrégulière, qui relève de « l’ordre public social », ne caractérise pas...
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  La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH), après le suicide d’un détenu atteint de troubles du comportement placé au quartier disciplinaire sans, notamment, que le service médico-psychologique régional (SMPR) ait été avisé.