Édition du 6 septembre 2013

Contenu

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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le refus d’indemniser une personne condamnée puis acquittée, qui ne se fonde pas sur une appréciation de sa culpabilité, ne viole pas la présomption d’innocence.
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  Doit être assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant lui-même conçu et installé l’objet affecté du vice. Par conséquent, il ne peut bénéficier de l’application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente.
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  Par cette décision du 11 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce sur la question de la solidarité financière entre donneur d’ordres et maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé.