Édition du 17 janvier 2014

Contenu

Par un arrêt du 8 janvier 2014, la chambre sociale décide de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de conformité à la Constitution relatives aux conditions de mise en œuvre du travail de nuit.
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre criminelle s’est, une nouvelle fois, prononcée sur diverses dispositions du code de procédure pénale relatives à la procédure de remise spécifique que constitue le mandat d’arrêt européen.
Si elles constituent une avancée au niveau européen, les futures directives sur les marchés et les concessions ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation françaises.

QPC : le détachement de fonctionnaire confronté à la liberté contractuelle

ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIAL

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon laquelle la disposition légale prévoyant la réintégration obligatoire du fonctionnaire dans son corps d’...

Soc. 13 déc. 2013, FS-P+B, n° 13-18.148
Des vérifications au sens de l’article 194 du code de procédure pénale

PÉNAL

Une expertise médicale destinée à s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du détenu avec la détention est une vérification au sens de l’article 194, alinéa...

Crim. 18 déc. 2013, F-P+B, n° 13-86.739
Prestation compensatoire : date d’appréciation et cause de la disparité des conditions de vie entre époux 1

CIVIL

La disparité entre les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ouvrant le droit à une prestation compensatoire s’apprécie au jour où...

Civ. 1^re, 18 déc. 2013, F-P+B, n° 12-26.541
Interprétation de la convention sur les contrats de transport international de marchandises

AFFAIRES | CIVIL | EUROPÉEN

En matière de contrat de transport international de marchandises par route, une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État...

CJUE 19 déc. 2013, aff. C-452/12
Quand l’ordonnance de taxe ne peut constituer un titre exécutoire

CIVIL

Civ. 2^e, 9 janv. 2014, F-P+B, n° 12-28.220
Loyers d’habitation : + 0,69 % au quatrième trimestre 2013

IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 12, 15 janv. 2014
Procédure douanière : obligation de motivation du juge

AFFAIRES | CIVIL

Com. 7 janv. 2014, F-P+B, n° 12-21.286
Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France dans le collimateur de la CEDH

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

CEDH 19 déc. 2013, N. K. c. France, aff. n° 7974/11
Le Sénat adopte à son tour la réforme de la politique de la ville

ADMINISTRATIF

Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, examiné en procédure accélérée, a été modifié par les sénateurs, qui l’ont adopté le 15...

Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Le droit en débats

À Paris, l’excellence pénale a-t-elle encore un avenir pour les jeunes avocats ?

Emmanuel Daoud

Avocat

le 16 Janvier 2014

Mercredi 8 janvier, le bâtonnier parisien, Pierre-Olivier Sur, a pris l’initiative de « convoquer » à la Mutualité les 1 700 avocats du barreau pénal parisien pour débattre notamment du futur de la formation à la défense pénale.
« Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué »

Patrick Mistretta

Professeur à l'Université de Picardie Jules Verne

le 13 Janvier 2014

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 4 décembre 2013 la proposition de loi n° 1437 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. En l’état, les questionnements et doutes relatifs à ce texte demeurent et l’emportent aisément sur les apports de la future loi. D’une manière générale, on peut déjà s’interroger sur ce qui...
Lutter contre la prostitution sous la contrainte

Audrey Darsonville

le 13 Janvier 2014

« Qu’est-ce que cette histoire de Fantine ? C’est la société achetant une esclave. À qui ? À la misère. À la faim, au froid, à l’isolement, à l’abandon, au dénuement. Marché douloureux. Une âme pour un morceau de pain. La misère offre, la société accepte. […] On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur.... 1
Le meurtre d’un nouveau-né n’est pas une infraction clandestine

Solène Sidoine

le 06 Janvier 2014

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 octobre 2013 ne relève pas uniquement de la prescription criminelle. Si elle rappelle avec sagesse que les crimes se prescrivent par dix années révolues à compter du jour de leur commission, elle met en lumière la difficulté pour le droit de reconnaître la singularité du meurtre du nouveau-né.
Drones civils et libertés fondamentales : la grande question qui vient

Pascal Mbongo

Professeur des facultés de droit

le 10 Décembre 2013

Lorsque Jeff Bezos, le fondateur d’Amazon, a annoncé vouloir faire livrer par drone les colis des clients de son entreprise (CBS News, 1^er déc. 2013), beaucoup se sont demandés en France s’il s’agissait d’un canular. Or, au-delà du cas d’Amazon, la grande question est celle de la protection des libertés dans le contexte...