Édition du 4 mai 2016

Contenu

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  Le journaliste professionnel exerçant son activité auprès d’une agence de presse bénéficie de la présomption de salariat de l’article L. 7112-1 du code du travail mais il ne peut se voir appliquer l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 7112-3 du code de travail.
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  L’action en répétition de redevances indûment prélevées au titre d’un contrat d’exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives, de sorte qu’elle était soumise, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à l’ancien délai trentenaire.
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  Les juges du fond, afin d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, peuvent faire d’office application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.