Édition du 6 avril 2017

Contenu

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  La mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice souhaite la création de 500 emplois de magistrats et 950 emplois de greffiers supplémentaires dans les cinq ans.
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  La Cour de cassation précise que la vente d’ordinateurs, avec logiciels préinstallés, n’est pas une vente liée susceptible d’être interdite par le code de la consommation, pas plus qu’elle n’est une pratique commerciale trompeuse.
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  La renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer en vigueur à la valeur locative ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.