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L'essentiel
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La procédure de médiation précisée par décret
ADMINISTRATIF | AVOCATLe décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 fait entrer dans la partie réglementaire du code de justice les règles procédurales de la réforme médiation.
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Faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur : champ d’application
CIVILLa faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur (CSP, art. L. 1142-15) relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de...
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Validation de réserves lors de l’extension d’une convention collective pour contradiction possible avec la loi et la jurisprudence
SOCIALJustifie l’extension d’une convention collective avec réserves l’arrêté ministériel qui impose le respect a minima de l’indemnité légale de licenciement et...
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Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | SOCIAL -
Les décisions de privation de liberté étaient formulées de manière stéréotypée
EUROPÉENDans deux décisions du 4 avril 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant la Belgique, il est question de détention d’étrangers.
Le droit en débats
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La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?
Julien Goldszlagierle 20 Avril 2017 -
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Pour être mieux défendu, vaudra-t-il mieux dénoncer ?
Nathalie Jay et Nicolas Ligneulle 10 Avril 2017 -
Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?
Marina Benignile 29 Mars 2017
Le magazine
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Dossier
Panorama contrasté des élections présidentielles sous la Ve République
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Reportage
L’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, pour que « la justice reste » 1
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InterviewCaroline Cachet
« On sait que l’on va être les notaires mal-aimés de la profession » 2
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Dossier
Les programmes justice et sécurité des onze candidats à la présidentielle