Édition du 27 avril 2017

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Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Au tribunal de Marseille, mardi 25 avril, un commandant de police, un gardien de la paix et un ex-fonctionnaire de police sont prévenus de violation du secret professionnel et recel de celui-ci. Cette affaire a émergé grâce à des écoutes, mises en place dans le cadre d’une enquête sur un vaste réseau de rackets d’établissements de nuit, à Aix-en-...
Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables aux expulsions des déboutés de l’asile de leur lieu d’hébergement.
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes en référé-liberté de deux personnes dont l’assignation à résidence dure depuis plus d’un an. Il a précisé à cette occasion sa lecture des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la possibilité de dépasser cette durée.

Injure publique : contexte de débat politique et excuse de provocation

PÉNAL

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour relaxer un maire, a retenu que des enseignants syndiqués avaient, par leur comportement, instauré un débat...

Crim. 28 mars 2017, FS-P+B, n° 16-81.896
Jugement fondé sur des textes dépourvus de portée normative

CIVIL | SOCIAL

Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et...

Civ. 2^e, 30 mars 2017, F-P+B, n° 15-25.453
Le retour du retour du certificat médical…

CIVIL

Au sens de l’article 431 du code civil, le certificat circonstancié joint à une demande d’ouverture d’une demande de protection peut être établi sur pièces...

Civ. 1^re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.672
Impact de certaines sommes versées lors de la rupture dans le calcul des contributions de l’employeur au comité d’entreprise

SOCIAL

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la prise en compte de plusieurs sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans l’assiette...

Soc. 22 mars 2017, FS-P+B, n° 15-19.973

Le droit en débats

Pour la création du tribunal judiciaire

Conférence nationale des présidents de TGI

le 21 Avril 2017

La période de rendez-vous démocratiques qui s’ouvre et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale seront sans doute, comme en pareilles circonstances, l’occasion d’évoquer la réforme du fonctionnement judiciaire sous l’angle d’une possible refonte de la carte judiciaire.
La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?

Julien Goldszlagier

le 20 Avril 2017

La justice pénale n’a pas animé, du moins dans les projets des candidats, la campagne pour les élections de 2017. Le débat, assez fruste, semble s’être ordonné autour de la construction (ou non) de places de prison nouvelles et les conditions des aménagements de peine. 1
Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

Jean-Jacques Urvoas

le 19 Avril 2017

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. 3
Pour être mieux défendu, vaudra-t-il mieux dénoncer ?

Nathalie Jay et Nicolas Ligneul

le 10 Avril 2017

Telle est la conclusion à laquelle aurait pu amener une lecture rapide de l’article 14 de la loi du 8 novembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) avant l’intervention du Conseil constitutionnel.

Alors que le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 a... 1
Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?

Marina Benigni

le 29 Mars 2017

La récente réforme relative aux délais de prescription en matière pénale¹ n’a pas clos les débats relatifs à cette thématique. Il sera question ici des infractions occultes et dissimulées désormais prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale²et plus précisément des délits dits « financiers »³. Jusqu’à...