Édition du 7 octobre 2020

Contenu

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  La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable.
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  La détermination par la CNIL de sa ligne de conduite en matière de cookies et autres traceurs vient de trouver son aboutissement par la publication de ses lignes directrices et de sa recommandation.
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  Le 7 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Marseille a reconnu notamment le maire de la ville de Sanary-sur-Mer coupable des chefs de détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme et recel de favoritisme et l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont trente mois assortis du sursis, à la confiscation des biens...