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Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité à la Covid-19 ouvrant droit à l’activité partielle 1
SOCIALLe gouvernement ne peut pas, selon le juge des référés, exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues...
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Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait...
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Pas de quartier pour les cartels
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière d’action en réparation des dommages subis par les personnes publiques du fait de pratiques...
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des...
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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
CIVILAu visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier...
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Pas de droit de communication du rapport de saisine du conseil de discipline
ADMINISTRATIFDans une décision rendue le 9 octobre dernier, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition n’impose à l’administration de communiquer à l’agent déféré devant le...
Le droit en débats
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Le cas Aram M…, ou la dictature de la bien-pensance à l’université
Cécile Jabaly et Georges Sauveurle 14 Octobre 2020 -
L’open data ou comment accomplir (enfin !) la promesse de publicité de la justice
Thomas Perroud, Pierre Bourdon, Lucie Cluzel et Olivier RenaudieProfesseurs de droit publicle 12 Octobre 2020 -
Transparence : l’administration hors-la-loi
Coline Emmel, Alexandre Léchenet, Laura Motet et Pierre Januel, journalistesle 08 Octobre 2020 -
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Professions judiciaires : quand on a que l’Union
Clément Bergère-Mestrinaro, Sophie Andrieu et Julien Brochotle 05 Octobre 2020
Le magazine
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InterviewFranck Valentin
L’industrie du cinéma depuis le déconfinement : flash-back et perspectives
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InterviewRomain Juston Morival
Autopsie, ITT : dans la boîte noire des expertises
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InterviewFlorence Laufer
« Faire pression pour que, partout dans le monde, les conditions de détention s’améliorent » 2
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InterviewÉmilie Cariou
Fraude fiscale : « organiser un partenariat entre l’administration et la justice »
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PortraitGisèle Halimi
Gisèle Halimi, une vie d’avocate 1
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InterviewMartine de Boisdeffre, François Séners et Frédéric Pacoud
« L’évaluation n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques »