Le magazine

Le mardi 18 avril dernier, la chaire droit de la consommation (CY Cergy Paris université), dirigée par les professeures Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, organisait au ministère de l’Économie et des Finances (avec le concours de la DGCCRF) une rencontre intitulée Recours collectifs en Europe : la transposition de la directive (UE) 2020/1828 en question sous la direction scientifique des professeurs Laurence Usunier (CY Cergy Paris université) et Rafael Amaro (université de Caen Normandie).

Cet événement fit écho à l’actualité parlementaire après l’adoption en première lecture le 8 mars 2023 de la proposition de loi Vichnievsky/Gosselin, avant sa présentation au Sénat avant l’été.

Dans un article précédent, nous regrettions le peu d’engouement de la profession pour la gestion d’entreprises. Nous proposions deux innovations, la comptabilité d’engagement et la protection patrimoniale par le droit des sociétés.
Basculer radicalement et massivement vers la comptabilité d’engagement et abandonner définitivement la comptabilité de caisse, référentiel inadapté, économiquement irrationnel tant sur le plan managérial que sur le plan des entreprises en difficulté.
Le législateur allait, peu après, forcer le mouvement. En effet et premièrement, la loi du 14 février 2022 (art. 1) organise désormais une protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel presque comparable à celle qu’organisent les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS…). Deuxièmement et c’est spectaculaire, les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. L’avocat est le cordonnier le plus mal chaussé s’agissant de la protection patrimoniale contre le risque économique.
Le premier avantage consiste dans la protection patrimoniale du chef d’entreprise qui devient complète (presque) et qui n’est plus seulement limitée au patrimoine immobilier¹. Cette protection patrimoniale est désormais identique à celle de l’associé d’une SARL ou d’une SAS avec les mêmes types de risques patrimoniaux (extension ou responsabilité quant au passif de l’entreprise). Il faudra néanmoins évoquer une ou deux situations juridiques problématiques mais pas insurmontables (II).
Le second avantage, encore plus important, c’est la possibilité désormais offerte à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est surtout sous cet aspect nouveau qu’il convient de revisiter l’entreprise individuelle et de s’interroger sur l’attrait que cela pourrait susciter (I).
Ces deux aspects nouveaux du droit constituent une réelle opportunité pour les avocats. Il suffira pour eux de s’en saisir.

Au cœur des violences conjugales, le viol reste l’un des derniers tabous de la sphère du couple. Souvent correctionnalisé, largement banalisé, y compris par les victimes, le viol conjugal constitue un crime avec la circonstance aggravante d’être commise sur conjoint. Comment les traiter au milieu d’un contentieux de masse ? Quelle juridiction privilégier ? Comment caractériser un viol au cours d’une vie conjugale ? Les 27 et 28 mars, à la cour criminelle départementale de Paris, avocats et magistrats ont tenté d’apporter quelques éléments de réponse.

Chaque lundi et chaque mercredi, la 20^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre tient une audience dédiée aux infractions intrafamiliales. Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles, sur conjoint ou ex-conjoint, sur mineur par ascendant. On y découvre des personnes de tous milieux, victimes qui se rétractent ou accablent, auteurs qui se repentent ou se victimisent. Une réalité complexe derrière un contentieux qui ne cesse de croître, au point de faire déborder les audiences. Récit en deux audiences.