IP/IT et Communication | Droit de la presse

Après avoir été condamné pour avoir publié deux photos prises pendant l’audience du procès d’Abdelkader Merah, en application de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, le magazine Paris Match avait déposé une QPC : l’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ?

La diffusion d’une affiche publiée dans un journal satirique associant un excrément au nom d’une candidate à une élection n’a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.

La loi du 18 octobre 2019 réforme en profondeur le système de distribution de la presse. Elle ne s’applique qu’à la vente au numéro de la presse nationale, à l’exclusion de la vente par abonnement, et de la distribution de la presse régionale ou locale. La presse numérique n’est ici concernée qu’à la marge.

L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence, et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.

L’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ? La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel.

Tel est pris qui croyait prendre ? L’initiatrice du célèbre #balancetonporc a vu son appel à la dénonciation de cas de « harcèlement sexuel » et son témoignage sur Twitter condamnés par la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Paris pour diffamation.