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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété littéraire et artistique

Usage non autorisé d’une photographie : quand l’originalité fait défaut

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L’article inaugural du code de la propriété intellectuelle se présente, tel un socle que d’aucuns croiraient inébranlable. Celui-ci reconnaît sans ambages que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (CPI, art. L. 111-1). Le code se livre plus loin à une énumération des créations auxquelles il accorde le qualificatif « d’œuvres de l’esprit ». Parmi celles-ci se trouvent visées en son alinéa 9 « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». Gare toutefois aux périlleux raccourcis qui viseraient à accorder une protection systématique, au titre du droit d’auteur, à toute œuvre photographique ! Telle est la problématique sur laquelle s’est strictement penchée la cour d’appel de Paris, nourrissant un vif débat qui n’est pas sans intéresser également le juge administratif.

par Delphine Mahé, Avocate en droit de la propriété intellectuelle

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[I]Final cut[/I] pour la défense du droit voisin du producteur de [I]rushes[/I] non montés ?

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Rendu sur renvoi après cassation, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18 octobre 2022 déboute un producteur de ses demandes notamment au titre de la contrefaçon de son droit voisin du producteur de vidéogramme, dans une affaire où une université avait exploité des rushes non montés, sans autorisation du producteur ni du réalisateur.

par Anaïs Dépinoy, Enseignant-chercheur contractuel au CEIPI, Université de Strasbourg

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Annulation partielle de la transposition de la directive DAMUN : les auteurs doivent percevoir une rémunération appropriée

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Dans une décision attendue des organisations d’auteurs, le Conseil d’État annule l’ordonnance de transposition de la directive DAMUN en ce qu’elle n’impose pas une rémunération appropriée (et non uniquement proportionnelle) des auteurs.

par Ophélie Wang, Docteure en droit

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L’évaluation du préjudice de l’auteur privé de son œuvre au cours d’un divorce

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La question de la répartition des droits de l’auteur au moment d’un divorce est délicate. Elle l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’évaluer pécuniairement le montant de l’atteinte au droit moral de l’auteur qui s’était volontairement dessaisi de la propriété du support de l’œuvre.

par Kamilia Bentaïeb, ATER, Université Toulouse 1 Capitole

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La captation de spectacles vivants en question : analyse du rapport de l’IGAC paru le 26 octobre 2022

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Le rapport objet du présent commentaire a été commandé à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) par le ministère de la Culture en novembre 2021. Rédigé par Sylvie Clément-Cuzin et François Hurard, tous deux inspecteurs généraux des affaires culturelles, il porte sur la captation de spectacles vivants, pratique à la croisée de deux univers : d’un côté celui de la scène de l’événement artistique, du vivant et du palpable, de l’autre celui de l’audiovisuel et du numérique, du figé.

par Noémie Enser, Docteur en droit, Chercheur associé au CERDI, Avocate au Cabinet Vercken & Gaullier

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Vers une stratégie européenne en matière de jeu vidéo

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Le rapport sur le sport électronique et les jeux vidéo présenté par la députée européenne Laurence Farreng vient d’être adopté par le Parlement européen. Il s’agit là d’une excellente nouvelle, qui témoigne du fait que l’Union se saisit désormais de cet enjeu essentiel.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Membre du CERDI

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La riposte graduée : vers une nouvelle exception à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion ?

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Selon l’avocat général M. Maciej Szpunar, une réglementation nationale peut permettre la conservation par les fournisseurs de services de communications électroniques et l’accès par une autorité administrative chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins contre des atteintes à ces droits commises sur l’internet limité à des données d’identité civile correspondant à des adresses IP afin que cette autorité puisse identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’être responsables de ces atteintes et puisse prendre, le cas échéant, des mesures à leur égard, sans que cet accès soit subordonné à un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante, lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification de la personne à laquelle cette adresse était attribuée au moment de la commission de l’infraction.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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Dernière ligne droite pour la future juridiction unifiée du brevet

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L’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet est prévue le 1er avril 2023. Le point sur les derniers préparatifs de cette nouvelle instance européenne, dont les juges viennent d’être nommés.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Panorama rapide de l’actualité « propriété intellectuelle » de la semaine du 14 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 14 novembre.

par Dargent

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Gare aux excès de plume d’un architecte tant que se discute la qualification de l’œuvre collective

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Souvent dite collective lorsqu’elle est conçue au sein d’une même agence par des salariés à qui des instructions sont données, la qualification de l’œuvre architecturale est plus discutée lorsque plusieurs agences œuvrent ensemble. En cas de rupture du partenariat, attention pour l’un des architectes à ne pas trop vite mettre en demeure la maîtrise d’ouvrage au risque de verser dans le dénigrement de son ancien partenaire.

par Elisabeth Lefeuvre, Avocate, Cabinet ELL avocat

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