IP/IT et Communication | Propriété littéraire et artistique

Une réponse ministérielle précise que les créations numériques originales ne bénéficieront pas des réductions fiscales applicables aux œuvres d’art à moins que le droit de l’Union européenne n’évolue en ce sens.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22584QE.htm 

Le droit de l’Union ne prévoit aucune rémunération équitable et unique à la charge de l’utilisateur lorsqu’il effectue une communication au public d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle dans laquelle un phonogramme ou une reproduction de ce phonogramme a été incorporé.

Dans un arrêt particulièrement circonstancié, la cour d’appel de Paris a validé la quasi-totalité des injonctions ordonnées par l’Autorité de la concurrence imposant à Google de négocier de bonne foi la rémunération des droits voisins avec les éditeurs de contenus. S’il s’agit d’une victoire éclatante pour l’Autorité de la concurrence, l’arrêt soulève des questions inédites aux confins du droit de la concurrence et de la régulation, mais, plus intéressant encore, il dévoile un pan du plan de bataille judiciaire que va déployer Google.

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permettant son accès à tous documents, dont les données de connexion, sont déclarées inconstitutionnelles.

Emmanuel Macron a présenté, le 6 mai, les mesures d’un « plan pour la culture », à l’issue d’un échange avec des représentants du secteur qui « fait vivre 1,3 million de personnes ». S’estimant « oubliées » alors que gravement impactés par la crise sanitaire, des personnalités de l’art et de la culture avaient interpellé huit jours plus tôt le président de la République dans une tribune.

Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés.

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une « communication au public » au sens des articles 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE et 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE.

Après les premières annonces du ministre de la Culture le 18 mars, des mesures de soutien spécifiquement destinées à accompagner les artistes-auteurs qui subissent en raison de la crise sanitaire une diminution drastique, voire totale, de leurs revenus, se mettent en place.

Une société de gestion collective peut agir en contrefaçon, encore faut-il qu’elle apporte la preuve des droits qu’elle entend revendiquer.

La Bibliothèque nationale de France suspend le dépôt légal. L’Institut national de la propriété industrielle, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Office européen des brevets et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle poursuivent leurs activités et prorogent les délais. Partout dans le monde, les offices nationaux s’adaptent.