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Le quotidien du droit en ligne

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Précisions sur la caractérisation et la répression d’infractions à la législation sur les contributions indirectes

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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2024 est riche d’enseignements à plusieurs niveaux en matière d’infractions à la législation sur les contributions indirectes, domaine dont la lecture est complexifiée en raison de l’application de dispositions disséminées dans plusieurs codes.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Demande de délivrance du permis de communiquer et entretien avec l’avocat : entre exigence d’écrit et de diligences

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Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire en raison de carences de l’administration pénitentiaire, mais qu’il en a eu la possibilité avant le débat contradictoire, dans un local prévu à cet effet, et n’a pas demandé de report du débat.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297)
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[PODCAST] La fiscalité c’est Rock ! - Épisode 20 : Caroline Monroe

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingtième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Caroline Monroe, associée du cabinet de recrutement CHASSE À COUR.

par Dargent
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Quel point de départ du délai de péremption en cas d’interruption de l’instance ?

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Lorsqu’à défaut de reprise d’instance après l’interruption de celle-ci par la notification de la radiation d’une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d’une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. À défaut de justification dans le dossier de la notification ou de la signification de l’ordonnance de radiation, le délai de péremption n’a pu recommencer à courir.

Lorsqu’à défaut de reprise d’instance après l’interruption de celle-ci par la notification du décès d’une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d’une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification aux autres parties du décès.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, administrateur de l’association Droit et procédure

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024.

par Dargent

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 janvier 2024.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 15 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 15 janvier 2024.

par Dargent
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Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue

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Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l’ordonnance de protection bénéficie d’un suivi attentif de la part des parlementaires. Lundi, la commission des Lois de l’Assemblée a adopté une nouvelle proposition de loi sur l’ordonnance de protection qui rallonge sa durée et crée un dispositif d’urgence.

par Pierre Januel, journaliste
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Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

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En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente. 

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 janvier 2024.

par omartineau
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