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Le quotidien du droit en ligne

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« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire.

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Auteur externe: 
par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes et Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
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Détention provisoire : précisions sur les diligences incombant au mis en examen renvoyé devant la chambre de l’instruction

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Le respect des droits de la défense n’impose, à la chambre de l’instruction, ni de demander à la personne majeure comparaissant sans l’assistance d’un avocat si elle s’oppose à la publicité des débats sur la détention provisoire, ni de s’assurer que cette dernière ait pu prendre connaissance des réquisitions du ministère public et, plus largement, du dossier de la procédure. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs

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Dans sa décision Agri Bioénergies, le Conseil d’État fait une nouvelle entorse au principe d’indépendance des législations en admettant qu’un document d’urbanisme puisse être interprété à l’aune du code rural et de la pêche maritime de manière à ce qu’il soit possible d’intégrer une unité de méthanisation à la sous-destination d’exploitation agricole.

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Cabinet Richelieu Avocats

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[POSCAST] Constitutionnaliser le droit d’accès à internet : (nouvel) eldorado du navigateur 2.0 ?

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Alors que ces dernières semaines rappellent le rôle central de la Constitution dans notre système juridique, l’émission Les Temps électriques vous propose pour cette première émission de l’année de rediscuter d’un projet, déjà débattu, mais jusqu’à présent rejeté : la constitutionnalisation du droit d’accès à internet.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 janvier 2024.

par Dargent

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Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2

Auteur: 
Yann Heyraud

Trois arrêts du même jour (Com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22-21.942) confirment qu’un mandataire immobilier peut être une personne morale et que celui-ci bénéficie du statut protecteur des agents commerciaux. La fameuse indemnité de fin de contrat peut donc être sollicitée. Les mandataires en immobilier ont alors un choix : entrepreneur individuel ou société. Le dispositif de l’attestation, délivré par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), conduit toutefois, en pratique, à complexifier, voire à rendre impossible, le passage en société de certains mandataires immobiliers. Cet état de fait mérite discussion.

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Trois arrêts du même jour (Com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22-21.942) confirment qu’un mandataire immobilier peut être une personne morale et que celui-ci bénéficie du statut protecteur des agents commerciaux. La fameuse indemnité de fin de contrat peut donc être sollicitée. Les mandataires en immobilier ont alors un choix : entrepreneur individuel ou société. Le dispositif de l’attestation, délivré par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), conduit toutefois, en pratique, à complexifier, voire à rendre impossible, le passage en société de certains mandataires immobiliers. Cet état de fait mérite discussion.

Loi « immigration » et habitat indigne

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La loi « immigration » du 26 janvier 2024 aggrave les peines encourues en matière d’habitat indigne lorsque la victime est un occupant « personne vulnérable », notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 22 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 22 janvier.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole

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Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terrain agricole soit clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner

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La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l’interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d’identification des personnes. Une partie d’entre elles ont fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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