Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?

Gratuit: 
Payant

Dès lors que le décret en conseil des ministres créant un article de code l’a identifié par un D. ou un R., celui-ci peut être modifié par un décret en Conseil d’État ou un décret simple.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas

Visa court étudiant, touristique, visa long salarié, réunification familiale… Le nombre de visas demandés et la part de ceux refusés à des ressortissants étrangers en France continue à augmenter après deux ans de flux migratoires contraints par la crise du covid. Le Tribunal administratif de Nantes, compétent pour tout le territoire, vient d’ouvrir une quatrième chambre pour absorber ce contentieux aux accents politiques qui occupe 30 % de son activité. Reportage au sein de la 2e juridiction administrative la plus importante de France.

Gratuit: 
Payant
Auteur externe: 
par Anaïs Coignac, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État sanctionne pour erreur de droit le juge d’appel qui avait jugé irrecevable, au visa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours contre un permis de construire qui avait été notifié à l’adresse du maire d’arrondissement, et non du maire de la Ville de Paris, pourtant seul auteur de la décision. 

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Cabinet Richelieu Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’Église catholique peut conserver la trace des baptêmes

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État confirme la position de la CNIL selon laquelle un baptisé qui a rompu avec l’Église ne peut exiger que celle-ci efface totalement la trace du sacrement reçu de registres qui ne sont pas dématérialisés et dont l’accès est limité.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Commande publique : l’obtention par erreur d’informations confidentielles n’implique pas nécessairement une exclusion de la procédure

Gratuit: 
Payant

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’exclure de la procédure de passation une société qui a obtenu des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu en raison d’un dysfonctionnement informatique majeur de la plateforme de dématérialisation dès lors qu’il en a informé le pouvoir adjudicateur.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La nature de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal de l’article L. 211-13 du code des assurances

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation estime que la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Dès lors, en application de cette sanction à l’assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de la procédure collective en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Préemption : persistance de la carence du préempteur pour réaliser la vente et décalage de la prescription de l’action en nullité

Gratuit: 
Payant

L’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure qui lui a été adressée, par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé, pour réaliser l’acte de vente authentique.

par Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 15 janvier au 31 janvier.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier.

par Anne Stevignon, Docteure en droit, Avocate (Charlotte Michon Avocat, ISJPS)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Données de santé : point d’étape sur le [I]Health Data Hub[/I]

Gratuit: 
Payant

Un rapport visant à poser les bases d’une feuille de route en matière de réutilisation des données de santé a été publié le 18 janvier 2024. Ce rapport intitulé « Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé » a été sollicité par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la Santé et de la prévention afin de faciliter l’utilisation secondaire des données de santé pour favoriser la recherche et l’innovation, le pilotage ou encore l’amélioration de la qualité des soins, avec en filigrane le développement de l’intelligence artificielle.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant