Néant

Face à la crise énergétique, le projet de loi de finances pour 2023 veut faire retomber la pression inflationniste, quitte à devoir porter des contradictions diverses.

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 531-16 du CESEDA qui ne prévoit pas de dérogation à la possibilité ouverte à l’OFPRA de mener l’entretien individuel avec le demandeur d’asile sans la présence d’un avocat, dans le cas où l’avocat d’un demandeur incarcéré et dont l’entretien se déroule par visioconférence n’a pu se rendre au centre pénitentiaire pour un motif indépendant de la volonté du demandeur.

Inébranlable. La Cour de justice de l’Union européenne ne veut toujours pas, sauf cas très particulier, permettre aux États de conserver de façon généralisée les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.

C’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire.

Dans un avis de dix pages, le Conseil d’État donne le mode d’emploi de la modification des contrats de la commande publique pour faire face à la hausse des prix.

Si les priorités dégagées sont proches de la circulaire de 2020 (Dalloz actualité, 6 oct. 2020, obs. M. B.), Éric Dupond-Moretti insiste sur des points nouveaux. Il y annonce également quelques réformes et circulaires à venir sur des sujets aussi divers que la délinquance du quotidien, la délinquance cyber et environnementale, la régulation carcérale ou l’aide aux victimes.

Existence de faute disciplinaire mais pas de sanction. Telle est le sens des conclusions de la Direction des services judiciaires (DSJ) à l’égard d’un vice-procureur du Parquet national financier (PNF), poursuivi pour des manquements supposés à ses obligations déontologiques sur fond d’enquête visant l’ancien chef d’État, Nicolas Sarkozy. Le CSM rendra son avis le 19 octobre.