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Le quotidien du droit en ligne

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Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]

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Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d’un bail d’habitation, n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du code de procédure civile

par Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne

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Le défaut de comparution du demandeur au tamis du droit à un procès équitable

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Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive au droit au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans

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L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré

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Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.

par Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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Assurance des professionnels de santé : de l’importance de la date de la réclamation

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En matière d’assurance obligatoire des professionnels de santé, il est primordial de déterminer la date de la première réclamation. C’est, en effet, de cette date que vont dépendre non seulement la mise en œuvre de la garantie, mais aussi son étendue.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA

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Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie

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La France ne violerait pas la Convention européenne des droits de l’homme en mettant à exécution la procédure d’éloignement vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié avait été révoqué en raison de la menace grave pour la sûreté de l’État que constituait sa présence en France.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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L’autonomie fonctionnelle du service d’appui à l’autorité environnementale

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La participation de la directrice adjointe de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à la préparation de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ne rend pas illégal cet avis dans la mesure où la mission agit dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Cabinet Richelieu Avocats

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Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH

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Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était aussi due à la question inédite posée aux juges européens à cette occasion : l’abrogation immédiate, par le Conseil constitutionnel, de l’article 2 de la loi de 1819 s’analyse-t-elle en une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Astreinte, excès de pouvoir et exécution provisoire

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Le jugement exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant l’astreinte et condamnant à son paiement peut faire l’objet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, en application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Dès lors, commet un excès de pouvoir négatif, ouvrant le pourvoi-nullité, le premier président qui déclare irrecevable une telle demande au motif erroné qu’un arrêt de l’exécution de la liquidation de l’astreinte ne saurait être ordonné indépendamment de l’arrêt de l’exécution provisoire de l’obligation associée.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes

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Pluie d’hommages à Robert Badinter, le « géant du siècle »

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Ces derniers jours, les tribunaux, les barreaux, l’État et la Nation ont rendu hommage à Robert Badinter, ancien garde des Sceaux et père de l’abolition de la peine de mort, décédé à 95 ans, le 9 février. Mercredi, à l’issue de l’hommage national rendu place Vendôme, le président de la République a annoncé l’entrée prochaine de l’avocat éternel au Panthéon.

par Anaïs Coignac, journaliste
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Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias

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Le Conseil d’État élargit les pouvoirs de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel en lui imposant un contrôle exigeant du pluralisme et de l’indépendance des chaînes de télévision.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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