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Le quotidien du droit en ligne

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Euthanasie : la QPC ne permet pas de forcer la main au législateur

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Le Conseil d’État indique dans une décision du 10 octobre que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne doit pas servir à contraindre le législateur à légiférer.

par Donia Necib
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La différenciation des CGV selon des catégories d’acheteurs est possible… à condition d’appliquer la bonne catégorie de CGV auxdits acheteurs

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Si un fournisseur peut décider de différencier ses CGV selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services, il ne peut décider d’appliquer à des acheteurs une catégorie de conditions ne correspondant pas à leur activité.

par Jean-Christophe Roda, Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l’Entreprise. Equipe Louis Josserand
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Questions sur l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes

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L’article 60 du code des douanes, relatif aux visites douanières, a été déclaré contraire à la Constitution par une décision du 22 septembre 2022. Cette importante décision pourrait amener à une transformation radicale du droit douanier.

par Yann Bisiou, Maître de conférences, Université Paul Valéry Montpellier 3

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La Cour des comptes appelle à une révolution des finances locales

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Le financement des collectivités territoriales est complexe et illisible selon la Cour des comptes. Son rapport appelle à une remise à plat totale, prévoyant davantage de partage des impôts nationaux.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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[I]Dark store[/I] et [I]dark kitchen[/I] : nous ne sommes pas arrivés à destination…

Auteur: 
Frédéric Rolin

Le tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui a eu les honneurs de la grande presse « première victoire pour les dark stores »1 ; « dark stores : Paris perd une bataille judiciaire »2 car en effet, cette ordonnance suspend les arrêtés par lesquels la maire de Paris avait mis en demeure les sociétés Gorillas et Frichti de « restituer dans leur été initial » les locaux qu’elles occupent et qu’elles ont transformés pour y exercer leur activité. Aux termes de l’ordonnance, cette activité consiste en ces locaux à « la réception et au stockage ponctuel de marchandises, à l’ensachage des commandes et à la mise à disposition de ces commandes aux livreurs à bicyclette ». On est donc plutôt du côté du « store » que de la « kitchen », la « cuisine » se fait sans doute ailleurs, mais peu importe.

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Le tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui a eu les honneurs de la grande presse « première victoire pour les dark stores »1 ; « dark stores : Paris perd une bataille judiciaire »2 car en effet, cette ordonnance suspend les arrêtés par lesquels la maire de Paris avait mis en demeure les sociétés Gorillas et Frichti de « restituer dans leur été initial » les locaux qu’elles occupent et qu’elles ont transformés pour y exercer leur activité. Aux termes de l’ordonnance, cette activité consiste en ces locaux à « la réception et au stockage ponctuel de marchandises, à l’ensachage des commandes et à la mise à disposition de ces commandes aux livreurs à bicyclette ». On est donc plutôt du côté du « store » que de la « kitchen », la « cuisine » se fait sans doute ailleurs, mais peu importe.

Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien

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Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité d’un établissement hospitalier lorsqu’un praticien réalise une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi au titre de son activité libérale.

par Jean-Marc Pastor
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Réforme de l’adoption : premières vues sur l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 - la forme au service du fond

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Résultant d’un « important travail de consultations, réalisé tant auprès des professionnels du droit […] (magistrats, avocats, notaires, universitaires) que des associations représentatives de l’adoption »1, une ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption2, a été publiée au Journal officiel3, aux côtés d’un rapport adressé au président de la République4.

par Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne

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CEDH : une « situation générale de violence » s’opposant à toute extradition vers la Chine

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La Cour européenne des droits de l’Homme affirme qu’une violation de l’article 3 de la Convention serait commise par un État partie à la Convention qui extraderait un prévenu vers la Chine sans apporter des garanties diplomatiques suffisantes. À partir de rapports internationaux, une « situation générale de violence » est qualifiée par la Cour s’agissant des conditions judiciaires et carcérales chinoises, ce qui induit un risque trop élevé pour qu’une extradition puisse être envisagée sans que la vie humaine du prévenu ne soit menacée.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
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Tromperie et intention frauduleuse : la confirmation du raisonnement présomptif

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La chambre criminelle confirme sa jurisprudence sévère – mais pragmatique – relative à l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de tromperie. En l’espèce, la détention dans les entrepôts d’un négociant dont l’activité est d’acheter et vendre, de vins en excédents, permet d’établir et de présumer sa volonté de commercialiser ces vins sous des appellations trompeuses.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Jugement de reconnaissance d’une UES frappé d’appel et grand licenciement économique

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Les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur. Il n’en va autrement que lorsque, dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES. C’est encore au seul niveau de la société employeur que doivent s’apprécier les conditions de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque l’engagement de la procédure de licenciement a lieu après un jugement ayant reconnu l’existence d’une UES non assorti de l’exécution provisoire et faisant l’objet d’un appel formé par la société employeur, ce dernier étant suspensif d’exécution.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

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