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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 janvier.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 janvier.

par Dargent

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L’encadrement des cabinets de conseil avance

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À la suite de la commission d’enquête du Sénat sur le recours aux cabinets de conseil dans les politiques publiques, une proposition de loi a été débattue dans les deux chambres. Adoptée jeudi en première lecture à l’Assemblée nationale, elle vise à renforcer la transparence et les obligations pesant sur les cabinets.

par Pierre Januel, Journaliste

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Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice

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Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Sur l’exigence de conclusions spécialement adressées au président de chambre en circuit court

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Dans la procédure d’appel à bref délai, le président de chambre (ou le magistrat désigné par le premier président) doit être saisi par conclusions spécialement adressées. Il n’est pas saisi des conclusions indistinctement adressées à la cour.

Cette règle ne méconnaît pas l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes

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Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel

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Une cour d’appel ne peut pas valablement rendre opposable au FGAO une indemnité d’un montant supérieur à celui auquel a été condamné le responsable du dommage en première instance lorsque l’appel incident dirigé contre ce dernier a été déclaré irrecevable.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 janvier 2024.

par omartineau
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Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné

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Un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial avec ses parents, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un titre de séjour doit également être accordé à sa sœur majeure qui, en raison d’une maladie grave, dépend de manière permanente de l’assistance de ses parents.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste

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[PODCAST] Les crimes face au droit : Épisode 3 - Disparitions de personnes : l’impossible prescription ?

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Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.

par Dargent
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Appréciation des revenus tirés des locaux d’habitation loués meublés comme des biens professionnels au titre de l’exonération à l’IFI

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La condition de prépondérance prévue à l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant d’exonérer de l’assiette de l’ISF des biens loués meublés, s’analyse à l’aune du bénéfice net, et non des recettes brutes. 

par Florian Laussucq, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université de Bordeaux, Laboratoire ESPI2R

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