Néant

La mise à disposition d’hébergements d’urgence pour les femmes et enfants faisant l’objet de violences a progressé de 50 % entre 2017 et 2021. 

La nouvelle discipline applicable à l’avocat relève, depuis le 1^er juillet, du droit positif. La veille est paru au Journal officiel un décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Celui-ci était nécessaire pour une application effective de la loi.

En cas de demande en résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.

Si le risque pandémique ne fait l’objet d’aucune obligation d’assurance, il n’est pas, pour autant, non assurable, des extensions de garantie pouvant être souscrites (R. Bigot, Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d’AXA, Dalloz actualité, 28 mai 2020).

S’inscrivant dans le sillage de sa décision du 28 janvier 2022 (n° 449209,  Dalloz actualité, 9 févr. 2022, obs.  C. Crichton ;  Google LLC (Sté), Lebon ; AJDA 2022. 188 ; Dalloz IP/IT 2022. 62, chron. C. Crichton ; ibid. 337, obs. T.

À la cour d’appel de Paris, la huitième et dernière semaine d’audience était consacrée aux plaidoiries en défense des six prévenus appelants. Le délibéré sera rendu le 30 septembre 2022.

Un moyen contre un jugement avant dire droit en matière d’urbanisme ne peut plus être soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense, même si le délai de recours n’est pas expiré.

L’État a commis une faute en ne prévoyant pas un stock suffisant de masques respiratoires en vue d’une pandémie et une autre en affirmant que ceux-ci étaient inutiles. Mais le lien entre ces fautes et la contamination d’une personne à la covid-19 n’est pas établi.

Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.