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Le quotidien du droit en ligne

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Condition suspensive dans un contrat de rémunération d’un agent sportif : impossibilité de renonciation ultérieure lorsque le contrat est devenu caduc

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Viole la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.

par Sophie Selusi, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier, EDSM, LabEx Entreprendre
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Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité

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Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié son nouveau rapport annuel de statistiques intitulé « Vécu et ressenti en matière de sécurité : victimation, délinquance et sentiment d’insécurité » (VRS) pour l’année 2022, suivant le modèle des anciennes enquêtes de victimation « Cadre de vie et sécurité » (CVS). 

par Philine Mekerri, Rédactrice en alternance à la rédaction « Pénal » Lefebvre-Dalloz
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Quand peut-on parler d’assurance maritime ?

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Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.

par Philippe Delebecque, Professeur émérite, Ecole de droit de La Sorbonne

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 11, 18 et 25 décembre 2023 et 1[SUP]er[/SUP] janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024.

par Dargent

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Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile

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La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n’est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l’audience sans qu’il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu’il n’ait pas autorisé une réduction des délais de comparution et d’enrôlement sur le fondement de l’article 755 du même code. La cour d’appel saisie sur l’appel principal du défendeur défaillant en première instance de la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l’assignation tardivement enrôlée doit la constater.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes

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Chronique CEDH : cinq arrêts retentissants concernant la France

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Un peu moins dense que la précédente, parce que la Cour européenne des droits de l’homme s’est accordé un peu de répit pendant les dix derniers jours de l’année, la séquence bimensuelle novembre-décembre 2023 aura surtout été marquée par une surprenante irrecevabilité prononcée en grande chambre dans une affaire relative à l’interdiction des manifestations publiques pendant la période de lutte contre la covid-19, cinq arrêts retentissants concernant la France et par d’importants arrêts relatifs à la grève des enseignants relevant de la fonction publique, à la lutte contre les violences sexuelles sur les lieux de travail, à celle contre la traite des êtres humains, au droit à un acte de naissance, à la technique dite du kettling ou encerclement policier… Après avoir constaté la vitalité des articles 2, 3, 5, 6, 8,11 et 1 du Protocole n° 1, il faudra encore s’intéresser au contentieux russe postérieur au 16 septembre 2022 toujours aussi abondant, et mettre en évidence d’importantes décisions ou initiatives relatives à la procédure européenne.

par Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
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Précisions sur les exceptions de nullités présentées devant une cour d’appel saisie sur renvoi après cassation

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Par cet arrêt rendu après une première cassation partielle, la chambre criminelle censure la décision des juges du fond ayant déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, qui ne s’était pas défendu devant le tribunal correctionnel, autres que celles définitivement jugées par l’arrêt partiellement cassé, en ses dispositions non censurées.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1[SUP]er[/SUP] janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024.

par Dargent

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Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant

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Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une sanction de travaux d’intérêts généraux pour des faits de violences sexuelles répétées expose la victime à un traitement inhumain et dégradant par ailleurs attentatoire au respect de sa vie privée et familiale. 

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’École de Droit de la Sorbonne
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Chronique d’arbitrage : l’influence du décret du 29 décembre 2023 sur l’exercice des voies de recours

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Les articles 1495 et 1527 du code de procédure civile soumettent l’exercice des voies de recours en matière arbitrale aux règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. Par conséquent, une réforme d’ampleur de la procédure d’appel comme celle du 29 décembre 2023 doit faire l’objet d’un examen minutieux pour identifier ses conséquences sur le droit français de l’arbitrage.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2

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